SOURCE : CA de Grenoble, 5 mars 2012, RG n°10/00215

La cour a ainsi, notamment jugé que:

• La clause prévoyant que si les fonds du syndicat des copropriétaires sont versés au compte courant du syndic, les charges ou produits éventuels provenant de la gestion de ce compte sont à la charge du syndic, est illicite ;

• Ne peuvent donner lieu à facturation particulière, car ces prestations font partie de la gestion courante ou de la gestion des travaux et sont, par conséquent,  nécessairement incluses dans le forfait :

– la déclaration de sinistre, qu’elle concerne les parties communes sans distinction d’origine ou les parties privatives, lorsque le dommage trouve sa source dans les parties communes,

– Les vérifications périodiques imposées sur les éléments d’équipement communs par les règlementations en vigueur

– La consultation obligatoire du conseil syndical à l’occasion de travaux urgents, de même que la délivrance de copies au conseil syndical, 

– Les avis délivrés pour permettre la réalisation de travaux dans les parties privatives des lots,

– La rémunération de la notification des convocations à l’assemblée générale par remise contre émargement

• Dans le cadre du recouvrement des impayés, la facturation en prestation variable de la remise du dossier à l’huissier ou à l’avocat  est abusive dans la mesure où le contrat précise que le suivi des actions en justice relève des prestations variables. Il y a alors facturation deux fois du même travail

• La clause aux termes de laquelle la location d’une partie commune ouvre droit à rémunération variable du syndic, est abusive et illicite

• La clause prévoyant que la garantie financière apportée par le syndic en application de la loi HOGUET donne lieu à versement, est abusive

La Cour d’Appel a également censuré des clauses prévoyant la réalisation et la rémunération de certaines prestations particulières pour le compte des copropriétaires pris individuellement ou même de tiers, parce que, d’une part, le contrat de syndic ne concerne que les relations entre le Syndicat des Copropriétaires et le Syndic, d’autre part ces dispositions font croire, à tort, aux copropriétaires qu’ils doivent faire appel au syndic.

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats