Avatar

Geneviève FERRETTI

142 Articles

Effets du commandement de saisie immobilière sur la validité du bail

La caducité du commandement de saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets, notamment quant à la possibilité de rechercher l’annulation d’un bail postérieur à sa publication.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Nouveau mode de calcul du TAEG en matière de crédit immobilier à usage d’habitation

Transposée en droit français, la directive 201/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit immobilier à usage d’habitation introduit de nouvelles dispositions relatives aux modalités de calcul et à l’assiette du TAEG dans le code de la consommation.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Critère de responsabilité de la banque émettrice d’un chèque de banque

La banque qui émet un chèque de banque n’est pas tenue de bloquer concomitamment sur le compte de son client une somme correspondant au montant de la provision de ce chèque.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Le formalisme de l’aval du billet à ordre

L’apposition du tampon de la société émettrice du billet à ordre, sur la formule « bon pour aval » et sur la signature du gérant, ne saurait exclure la qualité d’avaliste de ce dernier.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Prescription de l’exécution des titres en matière de cotisations de sécurité sociale

La contrainte émise pour le paiement des cotisations de sécurité sociale n’étant pas un jugement, la poursuite de son exécution forcée est soumise à la prescription de 3 ans, applicable depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la prescription.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Spécificité de la caution financière et incidence sur le recours après paiement

Le cautionnement consenti par un établissement financier est un service fourni aux emprunteurs par un professionnel, en vue de garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé à ceux-ci par une banque

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Incidence de la prescription en matière de surendettement

Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Bien que constituant un titre exécutoire, l’acte notarié ne revêt pas les attributs d’un jugement.

L’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, de sorte que la titularité d’un acte notarié n’est pas en soi de nature à priver une banque de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Harmonisation de la législation pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire

Avec l’ordonnance du 25 mars 2016 sont introduites de nouvelles dispositions relatives, notamment à l’information générale du consommateur, à la remise d’une fiche d’information standardisée, à l’évaluation de solvabilité, au service de conseil, à l’évaluation du bien immobilier, aux règles de conduite et de rémunération et aux règles de compétence

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Vol de carte bancaire et responsabilité de la banque

L’imprudence du titulaire d’une carte bancaire dans la conservation de son code confidentiel, n’exonère pas la banque de son devoir de vigilance.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

L’appréciation de la sanction de l’inexactitude du TEG au regard du droit de l’Union Européenne

La sanction des irrégularités affectant le TEG pour les crédits souscrits par des professionnels ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur, au droit de ses biens garanti par l’article 1er de la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH)

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Quand la prescription dépend de la qualité de consommateur de l’emprunteur…..

Une Société Civile dont l’activité déclarée au RCS est l’investissement immobilier, et qui contracte un prêt à ce titre, ne peut bénéficier des dispositions du code de la consommation relatives à la prescription dont bénéficient les consommateurs.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI