La cession Dailly plus solide que jamais
Les dispositions de l’article L.313-27 du Code Monétaire et Financier doivent être interprétées largement et à la faveur du cessionnaire, faisant ainsi de la cession Dailly de créances futures un instrument de garanties des plus éfficaces.
Inapplicabilité du sursis à exécution à une décision de rétractation de l’inscription d’une sureté judiciaire autorisée sur requête
La procédure de sursis à exécution est inapplicable à une décision de rétraction de l’inscription d’une sureté judiciaire autorisée sur requête.
Le paiement d’une indemnité de remboursement par anticipation d’un prêt
Dès lors que le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant expressément qu’en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, une telle indemnité ne peur être demandée à l’emprunteur.
La demande tardive formulée par le créancier poursuivant aux autres créanciers pour actualiser leur créance.
Le créancier saisissant qui adresser tardivement aux autres créanciers la demande d’actualisation de leur créance n’engage pas sa responsabilité civile
Critère de validité du procès-verbal de description
Le dépôt au cahier des conditions de vente d’un procès-verbal de description antérieur à la procédure de saisie immobilière ne répond pas à l’exigence légale et entraîne la caducité du commandement de payer
Le banquier, prêteur de deniers et la qualification du contrat de construction
La banque qui propose un crédit destiné à financer la construction d’une maison individuelle doit informer ses clients des risques qu’ils encourent dés lors que l’acte passé avec le constructeur, qualifié de « construction sans contrat » les privent des garanties légales de l’article 1147 du Code Civil..
Les conditions de la non intégration de l’assurance-incendie dans la détermination du TEG
Les frais relatifs à l’assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d’une telle assurance est imposée par le prêteur comme une condition de l’octroi du prêt.
Conditions de l’exequatur d’une décision étrangère en l’absence de convention internationale
L’exequatur d’une décision russe n’est accordé par le Juge français qu’à la condition d’une triple vérification tenant à la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude.
Le JEX connaît de la contestation sur le fond du droit d’une mesure conservatoire
Le JEX peut apprécier la portée et la validité des actes authentiques formalisant un titre exécutoire lors de la contestation d’une inscription d’hypothèque provisoire.
Rôle du JEX face à la nullité de la procédure de saisie immobilière
Dés lors que le JEX n’est pas tenu de relever d’office la caducité du commandement valant saisie lors de l’audience d’orientation, le moyen invoquant cette caducité présenté après cette audience est irrecevable.
La seule qualité d’Huissier ne suffit pas à le qualifier d’emprunteur averti
L’Huissier de justice, qui cumule l’expérience d’un professionnel du droit avec celle de gestionnaire et de vendeurs de parts d’une SCP et qui a été informé de la situation financière de l’Etude, est un emprunteur averti.
L’acte notarié entaché d’une irrégularité formelle conserve son caractère exécutoire
Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation, la Chambre mixte valide le caractère authentique de l’acte notarié qui ne mentionne pas le dépôt des procurations au rang des minutes du Notaire.