Source : Cass.Civ.2., 1er octobre 2020, n°19-17797, n°969 F-P+B+I
La péremption est une notion de procédure civil bien connue des juristes. Elle est codifiée par l’article 386 du Code des procédures civiles comme la péremption d’une instance si aucune des parties n’accomplit aucune diligence pendant un délai de 2 ans.
Ainsi, une partie conclue au fond le 9 juin 2010 devant le Tribunal de commerce. Son adversaire répond le 9 juin… 2012. La précision a apporté est que le 9 juin 2012 est un samedi.
Le débat porté devant les juges du fond conduit à écarter la péremption estimant que le délai était prorogé jusqu’au lundi 11 juin 2012.
C’est la référence à la computation des délais de l’article 642 du Code de procédure civile précisant :
La Cour de cassation saisit du litige ne dira pas autre chose.
Dans son attendu, la Cour précise en effet que :
« Selon l’article 642 du code de procédure civile, inséré dans le livre premier du code de procédure civile, relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il en résulte que ce texte, qui présente un caractère général, régit tout délai de procédure, en particulier imposant l’accomplissement de diligences avant son expiration, dès lors qu’il entre dans le champ d’application du code de procédure civile. Il est en ainsi du délai de péremption de l’instance prévu à l’article 386 de ce code.
Ayant relevé que M. A avait conclu au fond en première instance le 9 juin 2010, que le 9 juin 2012 était un samedi et que les conclusions en réplique de la Banque Dupuy de Parseval étaient intervenues le lundi 11 juin 2012, la cour d’appel a en déduit à bon droit que la banque avait conclu dans le délai de deux ans de l’article 386 du code de procédure civile, de sorte que M. A devait être débouté de son incident de péremption de l’instance. »
Pourquoi un arrêt de cassation sur une notion aussi commune ?
Le demandeur au pourvoi considérait que le délai de péremption sanctionne l’inaction de la partie qui a intérêt aux poursuites. Ce délai éteint donc le droit d’agir en justice, comme le délai de prescription. Ainsi, le délai de péremption éteint seulement l’instance, pas l’action.
