Le décret du 13 février 2019 pris pour l’application des dispositions de l’article 59 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) codifié à l’article L. 342-2 du code de l’énergie relatif au raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’électricité.
Dans sa globalité, les dispositions réglementaires adoptées œuvrent en faveur de la promotion du développement des énergies renouvelables, en simplifiant le raccordement au réseau des installations de production d’électricité renouvelable et le développement du réseau, objectif rappelé au sein des motifs de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance[1].
Concrètement, le décret précise que l’exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l’article L. 342-2 fait l’objet d’un contrat de mandat entre le maître d’ouvrage et le demandeur du raccordement. L’accord de volonté entre opérateurs économiques se substitue donc en lieu et place de l’autorisation administrative préalable.
Le décret structure le contrat de mandat en prévoyant spécifiquement que ce dernier intègre ou précise :
– Les ouvrages dédiés qui font l’objet du contrat ;
– Celles des études préliminaires ou des procédures de déclaration ou d’autorisation qui font l’objet du contrat ou les modalités de paiement de celles réalisées par le maître d’ouvrage ;
– Les modalités de coordination ;
– Les pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau public d’électricité ;
Les exigences techniques et contractuelles à respecter pour la réalisation des travaux de raccordement.
Le contrat précise également si l’établissement du tracé et l’obtention des conventions amiables associées entrent dans le cadre du contrat.
Pour assurer une certaine cohérence du contrat de mandat, le décret prévoit que les modèles de cahiers des charges approuvés par la Commission de Régulation de l’Energie doivent, en outre, faire l’objet d’une publication de la part des gestionnaires de réseaux.
En tout état de cause, le mandataire fait exécuter les travaux et, le cas échéant, les études par une entreprise agréée par le maître d’ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges établis par celui-ci.
[1] 34ème considérant de l’exposé des motifs de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.
