Sources : Comm. UE, 22 janv. 2014, communiqué IP/14/55
La Commission européenne a adopté une recommandation visant à garantir la mise en place de mesures appropriées en matière de protection de l’environnement et du climat en ce qui concerne la technique de fracturation hydraulique à grand volume (fracking) utilisée notamment dans l’exploitation du gaz de schiste. Cette recommandation devrait aider tous les États membres désireux de recourir à cette technique à gérer les risques environnementaux et sanitaires et à accroître la transparence à l’égard des citoyens. Elle introduit également des règles du jeu équitables pour le secteur et offre un cadre plus clair aux investisseurs.
La recommandation s’accompagne d’une communication qui examine les possibilités et les problèmes associés à la fracturation hydraulique à grand volume appliquée à l’extraction des hydrocarbures. Ces deux documents (http://ec.europa.eu/environment/integration/energy/unconventional_en.htm) s’inscrivent dans le cadre plus global d’une initiative de la Commission visant à mettre en place un cadre d’action dans les domaines du climat et de l’énergie à l’horizon 2030.
La recommandation adoptée, qui se fonde sur la législation en vigueur de l’Union européenne et qui la complète en tant que de besoin, invite en particulier les États membres :
– à planifier les projets et à évaluer les possibles effets cumulatifs avant de délivrer des autorisations ;
– à évaluer rigoureusement les incidences sur l’environnement et les risques associés ;
– à veiller à ce que l’intégrité du puits corresponde aux meilleures pratiques ;
– à contrôler la qualité de l’eau, de l’air, des sols au niveau local avant le début des activités, afin de détecter d’éventuels changements et de parer aux risques émergents ;
– à limiter les émissions atmosphériques, y compris les émissions de gaz à effet de serre, par le captage du gaz ;
– à informer le public des produits chimiques utilisés dans les différents puits ;
– à veiller à ce que les exploitants appliquent les bonnes pratiques pendant toute la durée du projet.
Étapes suivantes. – Les États membres de l’Union sont invités à appliquer les principes formulés dans un délai de six mois et, à compter de décembre 2014, à informer chaque année la Commission des mesures qu’ils auront mises en place. La Commission assurera le suivi de l’application de la recommandation au moyen d’un tableau de bord accessible au public, qui permettra de comparer la situation dans les différents États membres, et elle examinera dans dix-huit mois l’efficacité de cette approche.
Vivaldi-Avocats
