Eléonore CATOIRE

Eléonore CATOIRE

Avocat
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52 Articles

Utilisation du Guichet Unique des Entreprises : passage obligatoire à compter du 1er Janvier 2023 – (Adieu infogreffe)

Le Guichet Unique des formalités des entreprises, et le RNE (Registre national des entreprises) deviennent obligatoires à compter du 1er Janvier 2023, mais qu’est ce qui change exactement ?

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Contradiction entre le pacte d’actionnaire et les statuts : lequel des deux doit s’appliquer en priorité ? Quelle hiérarchie ?

Mettant fin au suspens général qui tenait les juristes du droit des affaires en haleine, la Cour de cassation établit enfin une hiérarchie entre les différentes conventions. Ainsi, si l’engagement extrastatutaire peut, certes, compléter les statuts, il ne peut toutefois pas y déroger, c’est la naissance officielle de la hiérarchie statuts/pacte d’actionnaire.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Indemnisation de la rupture anticipée d’un contrat : Pas d’appréciation par les juges de la gravité des fautes reprochées.

La question s’est posée aux juges suprêmes, dans le cadre d’un contrat de distribution exclusif, de déterminer si les juges du fond peuvent apprécier la gravité des manquements contractuels reprochés, justifiant ou non l’indemnisation de la rupture anticipée dudit contrat. La Haute Cour répond par la négative, considérant que l’application de la clause résolutoire n’a pas à souffrir de l’appréciation d’une gravité suffisante qui exigée par les juges du second degré.

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Désignation d’un mandataire ad hoc en référé : Pas besoin de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société. 

Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au Bulletin lui promettant une large diffusion, la Cour de cassation refuse d’ajouter une condition relative à la désignation d’un mandataire ad hoc dans une procédure de référé. Le juge de l’urgence peut désigner un mandataire ad hoc même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société, et la menaçant d’un péril imminent.

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L’exécution forcée de la promesse de cession prévue par le Pacte d’Actionnaire : Attention au caractère déterminable du prix.

La Cour de cassation s’est interrogée dans un arrêt publié au Bulletin, sur la validité d’une promesse de vente et d’achat prévue dans un pacte d’actionnaire, dont le prix de vente était simplement plafonné : Cela suffit-il à rendre le prix déterminable conformément aux dispositions de l’article 1591 du Code Civil ?

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L’Abus de majorité en assemblée générale : Pour le soutenir, l’associé doit s’y être opposé.

Attention, les juges normands considèrent que pour contester l’adoption de résolutions prises en assemblées générales sur le fondement de l’abus de droit, l’associé doit s’y être opposé. S’il vote favorablement, ou s’il s’abstient, il perd la légitimité indispensable pour introduire une demande de réparation.

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Conjoint d’associé : Attention à la renonciation tacite du droit de revendication de la qualité d’associé.

Désormais, la jurisprudence accepte la renonciation tacite du conjoint, qui n’a plus besoin d’être nécessairement écrite, tant qu’elle est non équivoque.

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Insuffisance de la seule procuration sur les comptes bancaires comme indice permettant de caractériser un dirigeant de fait. 

Dans une nouvelle illustration jurisprudentielle, la Cour d’Appel de VERSAILLES considère que la seule procuration sur les comptes bancaires est insuffisante pour considérer qu’un salarié accomplissait des actes positifs de gestion en toute indépendance, permettant de le promouvoir en dirigeant de fait.

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Conflits d’associés et strictes conditions de désignation d’un administrateur provisoire : Nouvelle illustration.

Sans grandes nouveautés apportées en matière de conditions de désignation d’un administrateur provisoire, cet arrêt permet d’illustrer, a l’appui des circonstances étayées, la stricte application des conditions prétoriennes permettant de désigner un tiers pour gérer une société en lieu et place de ses dirigeants.

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Falsification de la signature du vendeur lors d’une cession de parts sociales – Pas de présomption de connaissance de la fraude par la publication de l’acte au RCS .  

L’action en nullité de la cession de droits sociaux fondée sur la falsification de la signature du cédant est soumise au classique délai de prescription quinquennale, dont le point de départ fait toujours débat puisqu’il faut déterminer la date de la connaissance de la fraude par la victime. Au cas d’espèce, la Cour de cassation devait apprécier l’éventuelle connaissance de la fraude par la publication des actes qualifiés de faux, au greffe du tribunal de commerce.

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L’action UT SINGULI et date d’appréciation de la qualité d’associé : Attention danger !

L’associé qui exerce l’action Ut Singuli dans l’intérêt de la société n’a surtout pas intérêt à céder ses droits sociaux au cours de la procédure, sous peine de perdre sa faculté d’exercer l’action sociale, quand bien même le préjudice était né lorsque l’intéressé était encore associé.

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Responsabilité pénale des dirigeants : Le délit de banqueroute peut-il être caractérisé avant même la clôture de l’exercice comptable ?

Quel niveau de comptabilité doivent fournir les dirigeants et ancien dirigeants aux organes de la procédure collective. De la réponse à apporter dépendra la sanction à subir.

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