Répartition des pouvoirs des greffiers du tribunal de commerce, et du juge commis à la surveillance du RCS.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-22.446, Publié au bulletin I - Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Cour de cassation revient sur les missions du juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés (ci-après « le RCS »), et des pouvoirs du greffes des tribunaux de commerce. A l’origine de ce contentieux, une société conclut avec une autre, un traité d’apport du fonds de commerce de sa filiale. Finalement, les opérations sont avortées puisque ladite filiale est dissoute, dès lors, la caducité du traité d’apport est constatée par les juges (Arrêt de 2012). Toutefois, ce changement d’orientation n’est pas sans poser de difficulté d’un point de vu administratif puisqu’entre temps, la société cessionnaire avait d’ores et déjà approuvé l’apport, et augmenté son capital social en conséquence. La société cessionnaire a obtenu du greffe, les modifications apportées à son inscription au RCS en y mentionnant l’arrêt susmentionné de 2012, et en précisant que celles-ci étaient inscrites « suite à cette décision ». La société cédante a quant à elle…
La responsabilité pénale de la société peut-elle être engagée en cas de délégation de pouvoir… « de fait »?
Un cadre dirigeant de société, qui la représente au terme d’une procédure prud’homale de licenciement commet une infraction en produisant des documents falsifiés. Toutefois, celui-ci n’était pas officiellement titulaire d’une délégation de pouvoir…. Peut-il tout de même permettre d’engager la responsabilité de la société ?
Abus d’égalité : Les règles de vote à l’unanimité ne permettent pas d’écarter l’abus de droit.
Par ce nouvel arrêt, publié au bulletin, les juges considèrent que l’organisation capitalistique égalitaire ne permet plus d’écarter l’abus de droit en considération de règles statutaires de vote à l’unanimité.
L’inscription possible d’une résolution à l’ordre du jour d’une AG sous réserve de ne pas empiéter sur les pouvoirs des autres organes de la SA.
L’A.N.S.A (Association nationale des sociétés par actions), qui émet régulièrement des analyses techniques approfondies en matière notamment de droit des sociétés, est intervenue en matière de fixation de l’ordre du jour de sociétés anonymes (SA).
L’associé cédant ses titres peut-il être considéré comme un créancier professionnel ?
L’associé cédant qui cède ses parts sociales, et accorde un crédit vendeur au cessionnaire, peut-il être considéré comme un créancier professionnel au sens des dispositions du code de la consommation ?
Fautes antérieures à la constitution : la société peut-elle être responsable ?
A l’origine de ce contentieux deux salariés quittent leur société pour constituer leur propre structure, outre un débat intéressant relatif à l’effectivité des détournements reprochés au titre de la concurrence déloyale, le débat est porté sur la responsabilité de la société, laquelle n’était pourtant pas encore constituée au moment des faits reprochés.
Les juges prud’homaux sont-ils compétents en cas de préjudice né à l’occasion de la mise en œuvre d’un pacte d’actionnaire ?
Dans un arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la chambre sociale de la Cour de Cassation recadre le débat : Si certes, la juridiction sociale n’est pas compétente pour juger de la validité d’une clause issue d’un pacte d’actionnaires, en revanche elle le demeure pour les demandes de réparation de préjudice subi par la mise en œuvre dudit pacte. Source : Cour de Cassation, Chambre Sociale, 7 juin 2023 N°21.24.514 – Publié au Bulletin I – Les circonstances du cas d’espèce. A l’origine de ce contentieux, une salariée, Directrice adjointe, souscrit à l’émission de bons de souscription d’actions (Ci-après « BSA »). Des difficultés apparaissent, elle saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et va finalement prendre acte de la rupture de son contrat travail. Quelques jours plus tard, le Directeur général lui notifie le rachat forcé de ses BSA à un prix inférieur au prix d’acquisition, en invoquant l’application d’une clause du Pacte d’actionnaires. Considérant que l’application de la clause dudit pacte lui cause préjudice, celle-ci saisit la juridiction prud’homale de cette…
Révocation abusive de gérant de SARL : attention à la responsabilité solidaire des associés.
Le gérant de SARL peut certes être révoqué de son mandat par l’assemblée générale, mais peut, en l’absence de « justes motifs » réclamer devant le juge, des dommages et intérêts pour le préjudicie subi. Attention toutefois aux associés de la SARL, si cette révocation est jugée abusive, ils peuvent se voir condamner solidairement avec la société, à verser à l’ancien gérant lesdits dommages et intérêts.
Le domicile familial du dirigeant peut-il être confisqué en cas d’abus de biens sociaux ?
Toutes mesures de sanction portant atteinte (i) au droit de propriété ou (ii) au droit à vie privée et familiale doivent être proportionnées. La question en l’espèce est de déterminer si la confiscation du domicile familial du dirigeant, auteur d’abus de biens sociaux, est une sanction proportionnée au regard du manquement commis.
Convention réglementée irrégulière : L’expertise de gestion est-elle de droit pour les autres associés ?
Le juge qui constate l’irrégularité d’une opération réalisée entre deux sociétés dirigées par une même personne physique, peut-il dans la foulée débouter l’associé de sa demande d’expertise de gestion au motif que cette opération n’est pas préjudiciable ?
La dissolution judiciaire pour mésentente des associés…. aux torts partagés
La Cour d’appel va plus loin dans la recherche de l’imputabilité de la mésentente, et considère qu’en cas de torts partagés sur les causes de la mésentente, le demandeur peut valablement solliciter la dissolution judiciaire.
La demande de rétractation formulée à l’encontre d’une ordonnance d’ajournement d’une assemblée générale suffit-elle pour permettre au dirigeant à reconvoquer ?
Dans un contexte de conflit d’associés important, les juges girondins interviennent dans un contentieux relatifs à l’ajournement d’une assemblée générale de SAS afin de déterminer si une demande de rétractation formulée à l’encontre d’une ordonnance de référé suffit à en suspendre ses effets.