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Les conséquences de la dispense de revendication par un créancier titulaire d’un contrat publié

Si le créancier est titulaire d’un contrat publié, celui-ci est dispensé de revendiquer la propriété de son bien. Par ailleurs, l’action en restitution n’est pour lui qu’une faculté, qui n’est enfermée dans aucun délai.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

Le liquidateur est à la fois le représentant du débiteur et un tiers !

Le liquidateur judiciaire, qui représente le débiteur, a aussi la qualité de tiers à l’égard de celui-ci dans la mesure où il représente également l’intérêt collectif des créanciers.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL