Source : Article L313-2 du Code Monétaire et Financier
Le taux d’intérêt légal est fixé chaque année, selon une formule de calcul figurant à l’article L313-2 du Code Monétaire et Financier, publié au journal officiel courant février.
Ce taux d’intérêt légal est en principe égal à la moyenne des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines.
Or, cette année, et notamment compte tenu de rendements négatifs de juillet à décembre 2012, le taux d’intérêt légal devrait s’établir à seulement 0,04 % pour 2013, si on devait s’en tenir à l’application pure et simple de la formule de l’article précité, c’est-à-dire sans intervention particulière du gouvernement.
Si ce taux était déjà extrêmement bas puisqu’il s’établissait à seulement 0,71 % en 2012, l’année 2013 s’annonce tout à fait exceptionnelle avec un taux quasi nul.
Un taux aussi bas n’est assurément pas une bonne nouvelle pour les entreprises, qui risquent de voir se multiplier les impayés. A défaut d’une stipulation contractuelle spécifique, le mauvais payeur ne risquera en effet quasiment rien.
Ce taux d’intérêt légal, non dissuasif, ne sera certainement pas compensé par l’introduction des frais de recouvrement automatique, qui sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2013, et qui peuvent s’établir un maximum de 40 €uros.
A titre d’exemple, un retard de paiement d’un an sur une facture de 10.000 € coûtera au retardataire la somme de … 44 €uros (40 €uros de frais de recouvrement automatique et 4 €uros d’intérêts de retard).
Sans doute parmi les seuls bénéficiaires d’un tel taux, trouvera-t-on les justiciables contestant les stipulations du taux effectif global (TEG) de leur prêt bancaire.
En effet, la sanction d’un TEG erroné est la déchéance du droit aux intérêts contractuels et le retour au taux d’intérêt légal. Ainsi, un tel retour au taux d’intérêt légal correspondrait-il, pour 2013, au bénéfice d’un prêt à taux 0.
Rendez-vous mi-février pour la publication officielle de ce taux.
Etienne CHARBONNEL
Vivaldi-Avocats
