Étiquette : Etienne Charbonnel

Projet de Loi PACTE : l’incitation au recours au Rétablissement Professionnel

Le Tribunal devra désormais s’interroger systématiquement sur l’opportunité de faire bénéficier le débiteur personne physique d’une mesure de Rétablissement Professionnel

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Projet de Loi PACTE : la rémunération du dirigeant en Redressement Judiciaire

Le projet de loi PACTE devrait faire du maintien de la rémunération du dirigeant le principe, et non plus l’exception 

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Office du Juge-Commissaire lors d’une reprise de saisie immobilière après Liquidation

Lorsque le Juge-Commissaire autorise le Liquidateur à reprendre une saisie immobilière interrompue par la procédure collective, il doit nécessairement fixer la mise à prix, les modalités de publicité et les modalités de visite du bien même si celles-ci ont déjà fait l’objet d’une ordonnance du Juge de l’Exécution préalablement à la liquidation

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Le débiteur qui n’a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances peut faire appel de l’état des créances

Cet appel s’effectue dans les 10 jours de la publication du dépôt au BODACC. Le débiteur n’a pas à prouver l’absence de convocation par le Mandataire, ce qui est une preuve négative

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Nouvel exemple du lien d’indivisibilité entre les parties en matière d’admission des créances

Le lien d’indivisibilité qui existe en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le Liquidateur impose un tiers qui forme réclamation à l’encontre de l’état des créances d’appeler à l’instance l’ensemble des parties précitées

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Foot et procédure collective.

Quand les clauses de transfert des joueurs professionnels de football sont examinées sous le prisme des nullités de la période suspecte.

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La rémunération d’un Administrateur judiciaire dans le cas d’un « groupe » de sociétés, toutes en procédure collective.

La Cour de cassation précise le mode de rémunération de l’Administrateur dans deux cas particuliers : celui d’un groupe de sociétés et celui de la nomination d’un Expert technicien aux côtés de l’Administrateur.

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L’action en insuffisance d’actif face à un dirigeant de fait à qui il est reproché un défaut de reconstitution des fonds propres.

La Cour de cassation rappelle les conditions de condamnation d’un dirigeant de fait en sanction et se penche sur la faute ici reprochée du défaut de reconstitution des fonds propres.

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L’état de cessation des paiements d’une filiale doit être caractérisé indépendamment de la situation de sa mère.

La stratégie ou les intentions de la société holding sont indifférentes lorsqu’il s’agit de caractériser l’état de cessation des paiements de la filiale.

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Les intérêts d’un compte courant d’associé rémunéré et son traitement en procédure collective.

La créance d’intérêts calculés sur un compte courant d’associé créditeur est par nature une créance antérieure devant donc être déclarée au passif. A défaut de déclaration, elle est inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan.

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