Attestation de l’existence d’une délégation de pouvoir pour déclarer la créance, ou comment se constituer à soi-même une preuve … crédible !
La Cour de Cassation tempère, dans un Arrêt néanmoins inédit, sa solution antérieure, qui prévoyait qu’à défaut de pouvoir en bonne et due forme donné au préposé, une attestation, même postérieure, du représentant légal du créancier déclarant, suffisait à prouver la délégation de pouvoir. Dans l’Arrêt commenté, la Cour de cassation rejette une telle attestation.
Les conséquences de la dispense de revendication par un créancier titulaire d’un contrat publié
Si le créancier est titulaire d’un contrat publié, celui-ci est dispensé de revendiquer la propriété de son bien. Par ailleurs, l’action en restitution n’est pour lui qu’une faculté, qui n’est enfermée dans aucun délai.
Le liquidateur est à la fois le représentant du débiteur et un tiers !
Le liquidateur judiciaire, qui représente le débiteur, a aussi la qualité de tiers à l’égard de celui-ci dans la mesure où il représente également l’intérêt collectif des créanciers.