Étiquette : Etienne Charbonnel

Transmission d’une QPC relative à l’extinction d’une créance non déclarée avant la loi de sauvegarde

  La Cour d’Appel de PARIS vient de transmettre une QPC relative à la validité de la sanction prévue, sous la législation antérieure à la loi de sauvegarde, en cas de non déclaration de la créance dans les délais, à savoir l’extinction de ladite créance.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

Le formalisme de la demande en revendication

Une demande en revendication d’un créancier ne peut valoir revendication qu’à condition que l’intention de revendiquer soit manifeste.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

Absence de privilège pour les créances de loyer personnel postérieures au jugement de liquidation judiciaire

  Une créance postérieure, née au titre d’un bail de locaux à usage d’habitation, n’est pas une créance née pour les besoins de la procédure.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

Conversion du redressement en liquidation judiciaire et résiliation du bail commercial

Le délai incompressible de trois mois à respecter pour le bailleur avant d’engager une procédure en résiliation du bail court, en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, à compter du jugement d’ouverture du redressement, et non à compter du jugement de conversion en liquidation.  

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

Défaut de déclaration de sa créance par le banquier et décharge de la caution

Si le créancier ne déclare pas sa créance au passif du débiteur principal, la caution est déchargée de son engagement uniquement à hauteur des sommes qu’elle aurait pu toucher du débiteur principal par le mécanisme de la subrogation.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

Le taux d’intérêt légal à 0,04 % confirmé pour 2013 ?

Le décret fixant le taux d’intérêt légal pour l’année 2013 vient de paraître. Le taux de 0,04 % est confirmé.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

Paiement anormal et nullité de plein droit de la période suspecte

Un paiement réalisé par un mode communément admis dans les relations d’affaires n’est pas annulable de plein droit au titre des nullités de la période suspecte, même s’il porte atteinte au principe d’égalité entre les créanciers.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

Un taux d’intérêt légal à 0,04 % en 2013 ?

  Le taux d’intérêt légal en 2013, sauf intervention du gouvernement, devrait être de seulement 0,04 % en 2013.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

Débiteur en liquidation judiciaire et procès pénal

Des précisions sont apportées sur le délai dont dispose une partie civile pour déclarer sa créance de dommages et intérêts, ainsi que sur le périmètre du dessaisissement du débiteur en liquidation.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

Non connexité entre les créances de factures impayées et la créance de dommages et intérêts pour rupture fautive de ce même contrat

Les créances de factures impayées au titre d’un contrat d’approvisionnement exclusif d’une part, et la créance de dommages et intérêts pour rupture fautive de ce même contrat d’approvisionnement d’autre part, ne sont pas connexes.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL