Source : Article L313-2 du Code Monétaire et Financier et Décret n°2013-178 du 27/02/2013

CHRONOS vous l’annonçait le mois dernier : le calcul du taux d’intérêt légal, selon la formule prévue à l’article L313-2 du Code Monétaire et Financier, aboutissait à un taux d’intérêt légal de 0,04 %[1].

Ce taux extrêmement bas, qui s’apparente presque à un taux 0, pouvait laisser présager une intervention gouvernementale, en vue de son relèvement.

Il n’en a rien été.

Le taux d’intérêt légal de 0,04 % est donc confirmé pour 2013.

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi-Avocats