L’avocat en liquidation judiciaire, omis du tableau, peut demander sa réinscription pour reprendre son activité au sein d’une société d’exercice libéral. Il ne le peut qu’à une condition : ne pas en être l’unique associé.
Source : Cass. 1re civ., 12 novembre 2026, n° 25-13.265, FS-B
I – Omis du tableau après une liquidation judiciaire
Un avocat est placé en liquidation judiciaire en août 2021. En décembre de la même année, le conseil de l’ordre l’omet du tableau, pour deux raisons :
- L’absence d’exercice effectif de la profession, sans motif légitime ;
- L’interdiction d’exercer à titre individuel résultant de la liquidation judiciaire.
L’interdiction d’exercice était temporaire et en février 2024, l’avocat demande sa réinscription. Il souhaite exercer au sein d’une société d’exercice libéral dont il serait le seul associé. Le conseil de l’ordre rejette sa demande et déclare irrecevable la demande d’inscription de la société.
La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion confirme la position du conseil de l’ordre, et l’avocat forme un pourvoi.
II – Un pourvoi formé autour de deux arguments
L’argumentation de l’avocat devant la Cour de cassation se développe autour d’un double grief.
Le premier concerne la réinscription. Selon lui, le conseil de l’ordre ne peut décider de l’omission d’un avocat, c’est-à-dire de la suspension temporaire de l’inscription d’un avocat au tableau de son barreau, que sur le fondement du décret du 27 novembre 1991 :
- Article 104 : l’omission est obligatoire lorsque l’avocat se trouve en situation d’incompatibilité ou d’exclusion légale, ou s’il ne respecte pas ses obligations d’assurance professionnelle ;
- Article 105 : l’omission est facultative en cas d’empêchement durable (maladie grave ou activités étrangères), de manquement aux cotisations et contributions ordinales, d’absence d’exercice effectif de la profession ou de non-respect de l’obligation de formation continue.
Or, la liquidation judiciaire n’est ni un cas d’omission obligatoire, ni un cas d’omission facultative. Ainsi, la cour d’appel aurait commis une erreur en rejetant la mainlevée au motif que la liquidation n’était pas clôturée, au lieu de vérifier ces cas.
Le second concerne la société. L’avocat qui devient associé d’une société d’exercice libéral n’agit plus en son nom propre. Il ne conduirait donc plus une activité indépendante au sens de l’article L. 640-2 du code de commerce, et l’interdiction temporaire d’exercice ne l’empêcherait pas d’exercer ainsi.
III – La Cour de cassation pose une condition à la réinscription
La Cour rejette le pourvoi. Elle admet une partie du raisonnement de l’avocat : l’interdiction temporaire d’exercice ne lui interdit pas de demander sa réinscription pour reprendre son activité comme associé d’une société d’exercice libéral. Mais elle y met une limite : il ne doit pas en être « l’unique associé ».
Or, en l’espèce, l’avocat se proposait d’exercer comme associé unique. La cour d’appel en a donc exactement déduit, compte tenu de la liquidation en cours, que la demande de réinscription devait être rejetée et celle de la société déclarée irrecevable.
La société d’exercice libéral ne peut servir de relais à un exercice qui reste, en pratique, celui de l’avocat seul. En conséquence, l’interdiction qui frappe l’exercice individuel produit alors ses effets.
La Cour de cassation fonde ici sa décision, non pas sur les règles déontologiques qui s’appliquent à la profession d’avocat, mais sur les règles du Livre VI du Code de commerce, c’est-à-dire celui consacré aux difficultés des entreprises.
En synthèse et pour citer l’arrêt :
Si l’interdiction temporaire d’exercice prononcée en application des articles L. 641-9, III, et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, contre l’avocat exerçant à titre individuel placé en liquidation judiciaire et omis du tableau ne l’empêche pas de demander sa réinscription pour reprendre son activité en qualité d’associé d’une société d’exercice libéral, c’est à la condition qu’il n’en soit pas l’unique associé.

