Le statut de dirigeant d’une personne morale ne présuppose pas la connaissance de l’existence d’un état de cessation des paiements de celle-ci
Dans le cadre d’une action en nullité d’un paiement réalisé en période suspecte, un dirigeant n’est pas présumé connaître l’existence d’un état de cessation des paiements de la société dont il est mandataire social.
Une condamnation aux dépens peut être une créance postérieure née pour les besoins de la procédure
Pour bénéficier du privilège de procédure, la créance de dépens doit être utile.
Le remboursement anticipé des créances de CARRY-BACK en procédure collective
Contrairement à la doctrine de l’administration fiscale, le remboursement anticipé des créances de CARRY-BACK s’applique également aux créances nées après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Déclaration de l’indemnité de résiliation d’un contrat
Une créance d’indemnité de résiliation est valablement déclarée à titre conservatoire, avant même que le délai propre prévu par l’article R622-21 n’ait commencé à courir
La vérification du passif n’est pas un préalable à la condamnation à supporter l’insuffisance d’actif
Un dirigeant peut être condamné à supporter une partie de l’insuffisance d’actif, même si le liquidateur a été dispensé de vérifier le passif chirographaire
L’indemnité forfaitaire calculée sur le capital restant dû est une pénalité au sens de L341-1 du Code de la Consommation
Le prêteur doit informer la caution de toute défaillance du débiteur principal au risque de perdre son droit à se prévaloir d’une clause d’indemnité forfaitaire calculée sur le capital restant dû
Le changement de dirigeant en plan de continuation
Le changement du dirigeant est sans incidence sur l’exécution du plan de continuation, de sorte qu’il ne nécessite pas de modification préalable du plan.
Les conséquences de l’omission d’une mention manuscrite sur la validité d’un cautionnement
Si la mention manuscrite indique que l’engagement porte seulement sur « les revenus » et non sur « les revenus et les biens » de la caution, cela n’a pas pour conséquence la nullité de la caution mais seulement son cantonnement.
Contestation de la signature du préposé signataire de la déclaration de créance
La contestation de l’identité du signataire d’une déclaration de créance ne s’analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature et n’est donc pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d’écriture.
QPC : Anti-constitutionnalité de la saisine d’office du Tribunal pour l’ouverture d’une procédure en Polynésie française
Dans la droite ligne de sa décision applicable à la saisine d’office des tribunaux en métropole, le Conseil Constitutionnel censure la saisine d’office par le Tribunal s’agissant des textes applicables à la Polynésie française