Source : Cass. Com. 01/10/2013 pourvoi n°12-22.122 n°912 P + B

En l’espèce, un débiteur avait contesté la créance déclarée par un établissement bancaire, et plus précisément, l’identification du signataire de la déclaration de créance.

En réponse à cette contestation, la banque avait justifié d’une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoir, autorisant, en définitive, une chargée de contentieux à signer les déclarations de créance.

Le débiteur, dans le cadre de ses différents recours, et en dernier lieu dans son pourvoi devant la Cour de Cassation, avait tenté de faire la distinction entre la question de savoir si le signataire apparent était titulaire d’une délégation de pouvoir d’une part, et si la signature figurant sur la déclaration de créance était bien celle de ce même signataire apparent d’autre part.

En d’autres termes, la signature était-elle bien celle du signataire ?

Sur la base de cette argumentation, le débiteur reprochait aux juges du fond de ne pas avoir procédé à une vérification d’écriture, en recueillant, auprès de la préposée de la banque, des échantillons de signature permettant de valider le fait que la signature figurant sur la déclaration était bien la sienne, c’est-à-dire de procéder à une vérification d’écriture au sens des articles 287 et 288 du Code de Procédure Civile.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi, considérant que les éléments dont disposait la Cour d’Appel étaient suffisants pour procéder au rattachement de la signature au signataire apparent.

La Cour pose ainsi le principe selon lequel la contestation par le débiteur de l’identité du signataire de la déclaration de créance ne s’analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l’article 287, de sorte qu’elle n’est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d’écriture.

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi-Avocats