Étiquette : signature

Contestation de la signature du préposé signataire de la déclaration de créance

La contestation de l’identité du signataire d’une déclaration de créance ne s’analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature et n’est donc pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d’écriture.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL