Les intérêts moratoires ont pour objectif de réparer les erreurs commises par l’administration fiscale et rien d’autre…

Caroline DEVE
Caroline DEVE - Avocat

 

 

SOURCE : CE 23 octobre 2013, n°367228

 

Un contribuable a introduit une réclamation contentieuse afin de bénéficier du régime des frais réels pour le calcul de l’impôt sur le revenu, option à laquelle il n’avait pas souscrite lorsqu’il avait rempli sa déclaration d’impôt.

 

Il a contesté la décision ayant fait droit à sa réclamation dans la mesure où les dégrèvements consentis n’avaient pas été assortis du versement d’intérêts moratoires.

 

Le Conseil d’Etat rejette la demande du contribuable.

 

Il rappelle qu’une réclamation peut être introduite par un contribuable pour 2 raisons :

 

Obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ;

 

Ou

 

Obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.

 

Le contribuable pouvait donc légitimement solliciter par réclamation le bénéfice de l’option aux frais professionnels. Cela ne peut cependant aboutir à l’obtention d’intérêts moratoires.

 

Le Conseil d’Etat reprend l’article L208 du LPF qui dispose « quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donne lieu au paiement d’intérêts moratoires ».

 

Les intérêts moratoires ayant pour vocation à réparer une erreur commise par l’administration fiscale, ils ne peuvent être versés lorsque le contribuable entend obtenir un droit dont il pouvait réclamer l’application antérieurement.

 

En l’espèce, le contribuable aurait pu opter pour les frais réels lorsqu’il a rempli sa déclaration d’impôt.

 

En résumé, les intérêts moratoires ne sont pas systématiquement dus lorsqu’il est fait droit à une réclamation.

 

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats

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