L’envoi simultané d’un avis d’ESFP et d’une mise en demeure de souscrire une déclaration n’entache pas d’irrégularité la procédure de contrôle
Selon le Conseil d’Etat, cela est valable dès lors que les conditions du contrôle sont rendues « plus satisfaisantes »…
Délai accordé au contribuable vérifié pour saisir les supérieurs hiérarchiques du litige persistant avec l’inspecteur vérificateur
Le Conseil d’Etat précise les règles en cas de rectification du déficit reportable
Le traitement fiscal de frais et charges en matière de cession de titres de participation
Le fait que ces frais soient pris en compte dans le calcul de la plus-value et qu’une quote part soit fiscalement réintégrée ne les rend pas pour autant déductibles du résultat imposable de la société cédante
Report du début des opérations de vérification de comptabilité : dans quels délais l’administration fiscale doit-elle avertir le contribuable de la nouvelle date retenue ?
Le Conseil d’Etat juge que l’administration doit informer le contribuable en « temps utile » ce qui peut être inférieur à 2 jours ouvrés
Droit d’accise sur les bières – simplification de la procédure de mise à la consommation des bières brassées par des petites brasseries indépendantes
Abrogation de l’article 178-0 bis C de l’annexe III du CGI
Conditions de prise en compte des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration dans le calcul de la plus-value immobilière : cas des matériaux achetés par le propriétaire et posés par une entreprise
Le Conseil d’Etat tranche le débat en faveur de l’administration fiscale
Comment prouver supporter la charge principale des enfants en cas de résidence alternée ?
Faut-il ou non prendre en compte la pension alimentaire versée ? Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil Constitutionnel pour répondre à cette question.
Assiette du droit de partage lors de la liquidation d’une société : faut il calculer les droits avant ou après avoir remboursé le capital ?
La Cour de Cassation se prononce dans une décision de principe qui contredit la doctrine administrative
Etendue de la compensation que l’administration fiscale peut effectuer entre les dégrèvements accordés à un contribuable et les suppléments d’impôt restant à sa charge
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de l’article L203 du LPF
Si l’administration fiscale n’est pas tenue de motiver l’application de la majoration de 25 pourcent en cas de défaut d’adhésion à une association de gestion agréée, elle doit néanmoins la faire apparaître distinctement dans la proposition de rectification
Le Conseil d’Etat revient partiellement sur sa jurisprudence en la matière et précise les obligations pesant sur l’administration fiscale