L’administration précise le délai dans lequel le contribuable vérifié peut le solliciter

Source :charte des droits et obligations du contribuable vérifié millésime octobre 2023

En contrepartie des pouvoirs de contrôle de l’administration, le contribuable vérifié dispose de certaines garanties parmi lesquelles la possibilité de s’entretenir avec le supérieur hiérarchique de l’inspecteur qui a procédé à la vérification de sa situation afin d’évoquer les conditions du contrôle et les éventuelles divergences existant entre le contribuable et l’administration.

Si l’entretien avec le supérieur hiérarchique n’aboutit pas favorablement, le contribuable peut à nouveau solliciter un recours hiérarchique et rencontrer l’interlocuteur département ou régional pour évoquer son dossier.

Ces recours sont inscrits dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Aucun délai précis n’était jusqu’à présent fixé pour exercer ce recours. La jurisprudence indiquait que le recours hiérarchique devait être sollicité après la réponse de l’administration aux observations du contribuable et avant la mise en recouvrement des impositions complémentaires qui doit intervenir après un délai raisonnable permettant l’exercice effectif de ces recours. Pour une illustration de cette position, nous vous renvoyons à un précédent article de la newsletter commentant un arrêt du Conseil d’État du 10 mars 2023.

Dans le dernier millésime de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, l’administration fiscale fixe un délai précis pour solliciter ces deux recours hiérarchique :

• 30 jours à compter de la réception de la réponse du service aux observations du contribuable pour la saisine du supérieur hiérarchique de l’inspecteur vérificateur ;
• 30 jours à compter de la réception du compte rendu du recours hiérarchique pour la saisine de l’interlocuteur.

Dans le premier cas, il est précisé dans la charte que toute demande de recours hiérarchique effectuée après la réception de la proposition de rectification mais avant celle de la réponse du service sera considérée comme prématurée et donc refusée.

Dans le second, on peut considérer que si la rencontre avec le supérieur hiérarchique  n’aboutit pas à un compte rendu écrit, la position de la jurisprudence s’appliquera : le recours devra être exercé avant la mise en recouvrement.

Ces nouveau délais s’appliqueront aux vérifications pour lesquelles l’avis a été notifié après la publication de la charte millésime 2023.