Bail commercial, dénégation du droit au statut des baux commerciaux et procédure en fixation judiciaire du loyer de renouvellement ou de l’indemnité d’éviction
Le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, s’appréciant à la date d’effet du congé ou de la demande en renouvellement, qui conditionne le droit du preneur au renouvellement du bail, peut être invoqué par le bailleur, même s’il en était informé à la date du congé, pendant toute la durée de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé ou en paiement d’une indemnité d’éviction.
Bail commercial, action en annulation d’un congé avec offre d’indemnité d’éviction et demande d’expertise « in futurum » (article 145 CPC)
Une instance, relative à la seule annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial et offrant le paiement d’une indemnité d’éviction, ne fait pas obstacle à une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, avant tout procès, destinée à recueillir des éléments de preuve nécessaires à l’évaluation et à la fixation des indemnités d’éviction et d’occupation, dont le juge du fond n’a pas été saisi. C’est la solution de principe (puisque publiée) rendue par la troisième chambre civile le 6 avril 2023.
Bail commercial, manquement du bailleur à son obligation de délivrance et indemnisation du préjudice du locataire
En cas de manquement du bailleur à son obligation fondamentale de délivrance, le locataire commercial peut d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution pat le bailleur des travaux lui incombant, et d’autre part, soit obtenir l’exécution forcée en nature, soit être autorisé à faire exécuter lui-même les travaux et obtenir l’avance des sommes nécessaires à cette exécution, sauf si les travaux de mise en conformité des locaux ne doivent pas être réalisés.
Bail commercial, date de notification et opposabilité au bailleur d’un « congé » triennal notifié par LRAR
Chers lecteurs CHRONOS, bannissez une fois pour toutes la lettre recommandée avec accusé de réception ! Nouvelle illustration jurisprudentielle des dangers du recours à la lettre recommandée avec l’arrêt - publié - du 16 mars 2023. Pour la Haute juridiction, le date de notification du « congé » (triennal) délivré par le locataire sous pli recommandé avant le 14 mars 2016, est celle de sa présentation par les services postaux au destinataire habilité à le recevoir, peu importe la date de réception par le destinataire. En réalité, en recourant à la lettre recommandée, le locataire commercial abandonne son sort entre…
Bail commercial, droit d’option du preneur et prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
En cas d’exercice par le locataire commercial de son droit d’option, le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation, qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation pour la période ayant précédé l’exercice de ce droit d’option, court à compter de cette date. Lorsque le locataire se maintient dans les lieux après l’exercice de son droit d’option, il est redevable d’une indemnité d’occupation de droit commun soumise à la prescription quinquennale, dont le…
Bail commercial,nécessité d’une clause claire et précise de transfert de la charge des travaux de réfection d’une toiture entière d’un centre commercial
Le bailleur, à qui incombe la charge des travaux de réparations, autres que celles locatives, qui intéressent la structure et la solidité de l’immeuble loué, peut par une clause claire et précise dont la portée est interprétée restrictivement, en transférer la charge au preneur.
Bail commercial et trouble de jouissance imputable aux associés d’une société civile et à leurs ayants droit
Il ressort d’une lecture combinée des articles 1725 et 1870 alinéas 1 et 2 du Code civil, que le bailleur constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés ou l’un ou l’autre de leur ayant droit, qui ne sont pas des tiers à son égard, ont apporté à sa jouissance par voie de fait.
Bail commercial, cession-déspécialisation et déplafonnement du loyer de renouvellement
Par son arrêt du 15 février 2023 publié au Bulletin, la troisième chambre civile se positionne pour la première fois, sur le degré de spécificité du régime de la cession-déspécialisation par rapport aux autres hypothèses de déspécialisation prévues par le Code de commerce (déspécialisation partielle et déspécialisation plénière), et sur son impact statutaire sur le loyer en cours de bail et au jour du renouvellement.
Cession de fonds de commerce : Quelle limite pour la solidarité entre le cédant et le cessionnaire ?
Dans un arrêt quoi qu’inédit, la Cour de cassation s’interroge sur les limites d’une clause de garantie solidaire relative au paiement des loyers : Dès lors que le cessionnaire est placée en liquidation judiciaire, et que le bail est résilié…. quand prend fin ladite solidarité ?
Bail commercial, modalités conventionnelles de calcul d’une indemnité d’éviction en cas de non renouvellement d’un bail commercial
Dans son arrêt du 18 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que les modalités contractuelles de calcul d’une indemnité d’éviction, sont parfaitement valables, à condition qu’elles n’aient pas pour effet de priver le locataire évincée de son droit à paiement d’une telle indemnité en cas de non renouvellement, ou d’en limiter forfaitairement par avance son indemnisation. SOURCE : Cass. civ 3ème, 18 janvier 2023, n°21-22209, Inédit A la base de ce pourvoi auquel deux moyens de cassation y étaient annexés, un contrat de sous-location est conclu entre un locataire commercial et un sous-locataire commercial. En…
Bail commercial, nullité et prescription de l’action en répétition de l’indemnité d’occupation
En cas d’annulation d’un bail commercial, la prescription de l'action en répétition de l'indemnité d'occupation due depuis la date d'entrée dans les lieux commence à courir à compter du prononcé de la nullité du bail, y compris en matière de procédure collective. SOURCE : Cass. civ 3ème, 25 janvier 2023, n°21-12930, Inédit Dans son arrêt du 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la prescription en répétition de l’indemnité d’occupation due par le location en cas d’annulation d’un bail commercial. Le pourvoi s’inscrivait dans le schéma factuel synthétisé comme…
Bail commercial, mutation d’un bail dérogatoire en bail commercial et renonciation non équivoque du locataire à se prévaloir du statut des baux commerciaux
La Cour de cassation juge que le locataire resté dans les locaux et laissé en possession à l’expiration du bail dérogatoire en s’acquittant d’une indemnité d’occupation et non d’un loyer, n’a pas pour autant renoncé sans équivoque au bénéfice du statut des baux commerciaux.