Les conditions de validité de la clause d’échelle mobile

La clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, est « la stipulation accessoire d’une convention à exécution successive ou à échéance différée tendant à assurer la variation du prix contractuel en fonction d’un indice économique ou monétaire »[1].

Quelques précisions relatives à la délivrance du mémoire préalable à la saisine du Juge des loyers

L’envoi du mémoire interrompt le délai de prescription biennal, quand bien même le mémoire ne serait-il pas reçu par ce premier envoi.