Point de départ des intérêts moratoires applicables aux arriérés de loyers judiciairement fixés (suite)
Les intérêts moratoires attachés aux loyers courent du jour de la demande en justice
Résiliation triennale du preneur et délai de préavis
Le preneur exerçant sa faculté de résiliation triennale doit délivrer congé 6 mois avant la date anniversaire de la prise d’effet du bail
Attention au contenu du bail : sans clause vous n’aurez pas gain de cause !!!
En l’absence de clause mettant à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, celui-ci peut obtenir la restitution des sommes payées au titre de la taxe foncière
Remise en état des locaux loués
Le preneur ne saurait être contraint de remettre les lieux dans un état différent de celui stipulé au Bail
Indemnité d’éviction due au preneur en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’ordonnance d’expropriation étant sans incidence sur l’existence du fonds de commerce, la cession du fonds postérieure à l’ordonnance emporte également cession de l’indemnité d’éviction au profit du cessionnaire.
Réponse à commentaire (joncheret) Mémoire JLC
Conformément à l’article L145-26 du Code de commerce, les mémoires doivent être notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Clauses de répartition des charges de réparation de l’immeuble
Le preneur ne saurait supporter la prise en charge d’une cote part des réparations des parties communes sans qu’une clause soit expressément stipulée en ce sens dans le bail.
ICC et loyer progressif
Un bail commercial prévoyant un loyer progressif par paliers n'écarte pas la référence à l'indice du coût de la construction lors du renouvellement.
Cession-déspécialisation pour cause de retraite et démembrement de propriété du fonds.
L’usufruitier d’un fonds de commerce bénéficie des dispositions de l’article L145-51, dès lors qu’il est immatriculé au RCS et qu’il justifie de l’accord des nus propriétaires pour la cession du bail.
Le Juge des loyers commerciaux n’est valablement saisi que par la remise d’une copie de l’assignation au greffe
La remise d’une copie du mémoire au greffe n’interrompt pas le délai de prescription
Clientèle et notion de fonds de commerce
Un fonds de commerce dispose d’une clientèle lorsqu’il réalise un chiffre d’affaire, même minime, dès lors que ce chiffre d’affaire n’est pas insignifiant.
La situation locative issue du maintient dans les lieux du preneur à bail dérogatoire est un nouveau bail.
Le cautionnement donné « pour la durée du bail dérogatoire et son renouvellement éventuel » ne s’étend pas au nouveau bail prenant effet au terme de la durée de 2 ans.