Attention au contenu du bail : sans clause vous n’aurez pas gain de cause !!!

Camille WATTIEZ
Camille WATTIEZ

 

Source : Cass. 3ème civ., 26 mars 2013, pourvoi n° 11-24.311

 

La Cour de cassation réaffirme sa position concernant le sort du règlement de la taxe foncière dans les baux commerciaux et sanctionne le bailleur qui n’a pas inséré dans le bail commercial une clause mettant à la charge du preneur le paiement de la taxe foncière.

 

Elle invite ainsi les juges du fond à accorder au locataire la restitution des sommes indues.

 

Camille WATTIEZ

Vivaldi-Avocats

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