Étiquette : taxe foncière – bail commercial

Attention au contenu du bail : sans clause vous n’aurez pas gain de cause !!!

En l’absence de clause mettant à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, celui-ci peut obtenir la restitution des sommes payées au titre de la taxe foncière  

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ