Monsieur QUESTEL, députée de l’EURE a interrogé le Ministère du logement en octobre 2019 à propos de la législation relative à l’identification et l’information sur la présence de mérule dans les logements.
Par cette question au gouvernement, le député rappelait que seule la loi ALUR déterminait le cadre légal de cette problématique mais uniquement au titre de la prévention et de l’information de l’acquéreur.
Le député suggérait l’utilisation d’un formulaire ad hoc, pour l’ensemble des ventes, attestant qu’un diagnostic mérule et champignons lignivores a été effectuée ou non préalablement à la vente ce qui permettrait aux acquéreurs de recevoir une information complète concernant la présence ou non de mérule dans l’immeuble qu’ils projettent d’acquérir.
Le Ministère du logement a publié sa réponse le 30 juin dernier permettant d’effectuer un rappel de la législation en la matière.
En effet, la prévention du risque de mérule résulte des articles L.133-7 à L.133-9 du Code de la Construction de l’Habitation issus de la loi ALUR publié en mars 2014.
Il a donc fallu attendre l’année 2014 afin qu’un cadre législatif soit créée à propos de ce risque, qui, quand il se réalise, est lourd de conséquence pour les acquéreurs.
A ce sujet, et dès que l’occupant d’un bien immobilier a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, ce dernier doit en faire la déclaration en mairie.
A propos des parties communes d’un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Par la suite, les communes ont la responsabilité de prévenir les services préfectoraux qui ont la possibilité de prendre un arrêté délimitant les zones à risque d’infestation.
Dès lors que le propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral entend procéder à la vente de son bien, ce dernier doit informer le potentiel acquéreur du risque de mérule dans les conditions de l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, via la production du diagnostic technique qui doit faire état du risque de la présence de mérule.
En dehors des territoires désignés par arrêté préfectoral, l’information sur la mérule n’est donc pas obligatoire dans le dossier de diagnostic technique.
Quid de l’information de l’acquéreur alors dans les zones non concernées par la mérule ou tout du moins dans lesquelles la présence de mérule n’a pas encore été identifiée ?
Sur ce point, le Ministère du Logement précise que la présence de mérule peut être révélée lors d’un examen visuel (par un particulier ou un professionnel) ou lors de la réalisation d’autres diagnostics dans le cadre du dossier de diagnostic technique, étant précisé qu’une recherche complète conduirait à dégrader le bien lors de sondages destructifs, ce qui n’entre pas dans les compétences d’un diagnostiqueur et aurait un coût très important pesant sur les ventes.
En outre, et dès lors qu’un diagnostiqueur est missionné pour réaliser un état relatif à la présence de termites, il a l’obligation de signaler toute autre trace visible dont la mérule.
En définitive, le gouvernement n’entend pas accroitre les mesures relatives à l’information de l’acquéreur concernant la présence de mérule mais rappelle l’obligation de vigilance des occupants afin qu’il dénonce toute présence de mérule.
