Trouble manifestement illicite et exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété
L’existence d’un trouble manifestement illicite pour le Syndicat des Copropriétaires est caractérisée en cas d’exercice par l’un des copropriétaires d’une activité interdite par le règlement de copropriété
Mauvais payeurs et squats : La proposition de loi visant le renforcement des droits des bailleurs soumise au vote du Parlement
La question des squats et de l’occupation illicite des logements est de nouveau sur le devant de la scène. L’Assemblée Nationale a voté début décembre 2022 une proposition de loi visant à « protéger les logements contre l’occupation illicite » et plus particulièrement à renforcer les droits des bailleurs en matière de squats et d’impayés locatifs. Cette proposition a été quelque peu remaniée par le Sénat le 2 février 2023 et sera prochainement de nouveau soumise au vote de l’Assemblée.
Non-application de la garantie légale de conformité en présence d’un contrat d’entreprise.
Cet arrêt illustre le régime spécifique du contrat d’entreprise dont la qualification n’octroie pas la possibilité d’invoquer la garantie légale de conformité prévue au code de la consommation.
Acquisition par prescription acquisitive d’une personne publique
Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription
Indemnité pour perte de revenus locatifs du propriétaire en cas d’expropriation : la décence des logements expropriés est une condition essentielle.
Lorsque l'expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d'un droit juridiquement protégé à l'indemnisation de la perte de revenus locatifs
Responsabilité du Syndicat des Copropriétaires et prescription acquisitive d’une servitude de vue.
Un Syndicat des Copropriétaires ne mettant pas fin à une servitude de vue illicite préjudiciable à un tiers engage sa responsabilité. L’arrêt rendu par la Cour de cassation rappelle également que l’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation de travaux de percement de mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété ne fait pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue.
Un copropriétaire n’est pas fondé à contester les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels.
C’est la portée de l’arrêt du 13 avril 2022 rendu par la Cour de cassation.
Droit de surplomb pour l’Isolation thermique par l’extérieur des bâtiments : décret du 23 juin 2022 apporte des précisions à l’article L.113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation
Le décret du 23 juin 2022 finalise les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments consacré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Sous location de logements sociaux via AIRBNB : la Cour de cassation se prononce sur la résiliation du contrat de bail
C’est la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2022.
CCMI et révision du prix
La période devant être prise en compte pour le calcul de la révision est celle s'écoulant entre la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates entre la date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction et la date de réalisation de la condition suspensive.
L’immixtion fautive du maître d’ouvrage est caractérisée si et seulement si ce dernier est qualifié de professionnel.
La qualité de professionnel suppose des connaissances et des compétences techniques spécifiques : seule cette qualité permet de caractériser l’immixtion fautive du maître d’ouvrage.
La garantie des vices apparents en cas de désordres réservés et apparus dans l’année suivant les opérations de réception est exclusive de la responsabilité contractuelle de droit commun
Par arrêt en date du 6 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de désordres et non-conformités réservés lors des opérations de réception ou dénoncés lors de l’année de parfait achèvement, la garantie des vices apparents était exclusive de la responsabilité contractuelle. L’acquéreur doit donc être vigilant quant au délai de forclusion puisqu’en l’absence d’interruption du délai , la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut s’appliquer.