Application des pénalités de retard de l’article L.441-6 du Code de Commerce dans le cadre d’un marché de travaux conclu avec une SCI, Maître d’ouvrage.

Marion MABRIEZ
Marion MABRIEZ - Avocat

Source : Cour de Cassation, Chambre Commerciale du 21 octobre 2020 n°18-25.749

 

I –

 

Une SCI a conclu un marché de travaux de gros œuvre à une entreprise de construction à propos d’un immeuble à usage d’habitation et de commerce.

 

Un avenant a par la suite été régularisé relatif à des travaux supplémentaires.

 

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves et un décompte général et définitif a été établi chiffrant le montant des sommes restant dues à 217.463,18 euros.

 

Seule une partie de cette somme a été versée par la SCI.

 

C’est dans ces conditions que l’entreprise de travaux a assigné la SCI en paiement des sommes correspondant au solde du marché et au compte prorata avec application des pénalités de retard sur le fondement de l’article L.441-6 du Code de Commerce.

 

La Cour d’appel saisi a condamné la SCI au paiement de la somme de 37.037,72 au titre du compte prorata et 93.310,16 euros au titre du solde du marché mais a assorti ces sommes des intérêts au taux légal sans application des pénalités de retard.

 

II –

 

L’entreprise a donc formé un pourvoi en cassation.

 

La Haute Juridiction a tout d’abord rappelé les dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, dans sa version applicable au cas d’espèce, qui dispose que les pénalités de retard sont dues de plein droit sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat, et sont notamment applicables aux acomptes dus en vertu d’un marché de travaux, et s’appliquent aux relations entre, d’un côté, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, de l’autre, tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui contracte pour son activité professionnelle.

 

Sur ce point, la Cour de Cassation a relevé que selon la Cour d’appel, l’entreprise de construction n’avait pas démontré que la SCI avait agi en qualité de commerçant ni que le marché de travaux constituait pour cette dernière un acte de commerce et qu’en conséquence, la Cour d’Appel avait estimé que les dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce ne trouvaient pas application.

 

L’arrêt d’appel a été cassé par la Haute Juridiction.

 

En effet, selon la Cour de Cassation l’article L.441-6 du Code de commerce s’applique aux marchés de travaux et ce quel que soit la qualité du maître d’ouvrage.

 

Il s’agit d’une jurisprudence constante mais qui permet de rappeler que les pénalités de retard prévues à l’article L. 441-6 du Code de commerce, bien plus avantageuses pour le créancier que les intérêts légaux, s’appliquent de plein droit en cas de défaut de paiement de sommes dues au titre d’un contrat d’entreprise, tel qu’un marché de travaux peu important la qualité du maître d’ouvrage.

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