MaPrimRenov’ : Modifications des délais

Marion MABRIEZ
Marion MABRIEZ  - Avocat

Le dispositif MaPrimRenov a été modifié aux fins d’élargir et de faciliter l’octroi de la prime de transition énergétique.

Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

  • Rappel du dispositif

Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimRenov’ remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Ce dispositif permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’un immeuble individuel à usage d’habitation ou d’un appartement en habitat collectif.

Les aides sont versés par l’Anah et les travaux doivent être effectués par des entreprises labellisés RGE.

Depuis le 1er octobre 2020, de nombreuses modifications sont intervenues permettant au plus grand nombre de bénéficier de ce nouveau dispositif visant à assurer au mieux la transition écologique.

Initialement, le dispositif était réservé aux propriétaires occupants dont les revenus ne dépassaient pas certains seuils.

Dorénavant, et depuis le 1er janvier 2021, toute personne physique propriétaire ou disposant d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, peu important le montant de ses revenus, peut bénéficier du dispositif MaPrimRenov’ qu’elle occupe elle-même ou qu’elle donne à bail.

  • Depuis le 1er janvier 2022

En outre et depuis le 1er janvier 2022, MaPrimRenov est réservée aux logements construits depuis au moins 15 ans alors que le dispositif était initialement applicable aux immeubles construits depuis plus de deux ans, à l’exception des demandes de prime pour le changement d’une chaudière fonctionnant au fioul qui peut encore concerner un logement de plus de deux ans.

Également, et dorénavant, le logement doit être loué ou occupé à titre de résidence principale dans le délai d’un an suivant la date de la demande du solde de la prime contre 6 mois initialement.

Enfin, par résidence principale il faut entendre un logement occupé depuis au moins 8 mois contre 6 mois dans la première monture du dispositif, sauf obligation professionnelle ou raison de santé affectant le bénéficiaire.

Ces nouvelles dispositions permettent au plus grand nombre de bénéficier de la prime de transition énergétique.

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