Le décret du 20 juillet 2022 élargit la possibilité pour le locataire de procéder à la réalisation de travaux lourds tendant à la rénovation énergétique du logement occupé

Marion MABRIEZ
Marion MABRIEZ  - Avocat

Le décret du 20 juillet 2022 pris en application de la loi du 22 aout 2021 n° 2021 1104 autorise les locataires d’un logement à entreprendre des travaux de rénovation énergétiques, à leurs frais,  et ce même avec autorisation tacite du bailleur.

Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

I –

Liminairement, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 mettait à la charge du locataire l’obligation de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations mais également l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’état sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En outre, le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement et toute transformation du logement devait recevoir l’accord écrit du bailleur.

II –

Par la suite, un régime dérogatoire a été mis en place par la loi du 28 décembre 2015 n°2015-1776.

Ce régime porte sur la possibilité pour le locataire d’entreprendre des travaux de transformation du logement permettant l’adaptation du bien aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap.

Le locataire peut dorénavant procéder à la réalisation de ces travaux, à ses frais,  après en avoir fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du bailleur si ce dernier répond positivement ou en l’absence de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois à compter  de la réception de la demande.

Un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur a donc été instauré.

III –

Eu égard aux avancées gouvernementales en matière de rénovation du parc immobilier tendant notamment à l’isolation des logements le régime dérogatoire instauré est dorénavant applicable aux travaux de rénovation énergétique depuis la loi du 22 août 2021.

La liste limitative des travaux a été fixée par décret du 20 juillet 2022 et portent sur :


– L’isolation des planchers bas ;


– L’isolation des combles et des plafonds de combles ;


– Le remplacement des menuiseries extérieures ;


– La protection solaire des parois vitrées ou opaques ;


– L’installation ou remplacement d’un système de ventilation ;


– L’installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Bien évidemment, les travaux ainsi réalisés ne peuvent porter ou affecter les parties communes en présence d’un immeuble collectif et le détail des travaux avec devis à l’appui doit être transmis au bailleur avant le début des travaux.

De même, sont également exclus de cette liste les travaux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifiant sa destination ou soumis à formalité au titre du livre IV du code de l’urbanisme.

On ne peut que se réjouir de cette nouvelle faculté octroyée aux locataires, faculté qui ne doit  pas pour autant inciter les propriétaires bailleur à ne pas entreprendre ce type de travaux qui sont parfois nécessaires pour rendre le logement loué décent.

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