Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise.
Cour de cassation 16 avril 2026 Pourvoi n° 24-13.191
Rappel des faits
Un propriétaire donne à bail un appartement à des locataires.
Le 1er mars 2018, il leur délivre un congé pour reprise afin d’occuper le logement à titre personnel, avec effet au 30 septembre 2018.
La bailleresse décède le 3 juillet 2018. Son fils lui succède.
Après le décès, il manifeste son intention d’occuper le logement. Il assigne ensuite les locataires en validation du congé, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation.
Les locataires contestent et forment des demandes reconventionnelles.
Moyen du pourvoi
Les locataires contestent la décision qui valide le congé.
En effet, ils soutiennent que le congé pour reprise dépend de la personne du bénéficiaire et de sa situation personnelle.
Ainsi, selon eux, le décès de la bailleresse avant la fin du préavis rend le congé sans effet. Ils estiment que les héritiers ne peuvent pas s’en prévaloir.
Décès du bénéficiaire et effet du congé pour reprise
La Cour de cassation vise l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989.
Elle rappelle que le congé pour reprise doit préciser le motif et l’identité du bénéficiaire. La validité du congé s’apprécie en fonction de ce bénéficiaire.
Elle en déduit que le décès du bénéficiaire avant la fin du préavis prive le congé d’effet. La reprise devient alors impossible.
Dès lors, la Cour censure la cour d’appel. Celle-ci avait retenu que le droit de reprise pouvait être transmis aux héritiers.
Or, le bénéficiaire désigné dans le congé était décédé avant la date d’effet. En validant malgré tout le congé, la cour d’appel a violé l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989.
