Un coobligé, condamné in solidum avec d’autres au paiement d’une dette de réparation, peut exercer une action en garantie, sur la part de responsabilité mise à sa charge, à l’encontre d’une partie non condamnée in solidum, dès lors qu’il établit la responsabilité de celle-ci dans le dommage à raison duquel il a été lui-même condamné.
Source : Cass.3ème Civ., 12 mars 2026, n°24-13.964
L’article 1317 du Code Civil dispose :
« Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité. »
C’est au visa de ce texte que la Cour de cassation, dans cet arrêt inédit, précise que le codébiteur condamné in solidum peut donc exercer une action en garantie contre un tiers responsable, même non condamné une solidum.
Il doit cependant prouver la responsabilité de ce tiers dans le dommage à raison duquel il a été condamné.
Il résulte de ce qui précède qu’il n’est donc pas nécessaire qu’une partie ait été condamnée solidairement pour qu’une action récursoire puisse être exercée à son encontre.
