Pour la recevabilité de l’action judiciaire intentée contre l’assureur dommages-ouvrage, une déclaration de sinistre doit avoir été faite, auprès de l’assureur dommages-ouvrage préalablement à l’introduction de l’instance.
Source : Cass.3ème Civ., 12 mars 2026, n°24-14.702
Par ailleurs, il faut ensuite attendre l’expiration du délai de 60 jours, laissé à l’assureur D0 pour prendre position sur le principe de sa garantie, avant de pouvoir saisir le juge, là encore à peine d’irrecevabilité. (Cass.3ème Civ., 14 mars 2012, n°11-10.961).
En l’occurrence, la déclaration de sinistre n’avait, dans cette décision, été effectuée que postérieurement à l’assignation en référé.
La cour d’appel avait considéré que la procédure amiable obligatoire de l’article L 242-1du code des assurances n’avait pas été respectée et ne pouvait être régularisée ultérieurement.
Un pourvoi avait été formé mais la Cour de cassation a estimé que le moyen invoqué à l’encontre de la décision n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation
