Peut-on produire devant le juge prud’homal une preuve obtenue de façon déloyale ?
Le juge civil peut dorénavant tenir compte, sous conditions, d’éléments de preuve obtenus de façon déloyale.
Bail commercial, clause de nivellement, préemption communale et indemnisation du locataire ayant construit sur le terrain du bailleur
La présence d’une clause de nivellement au profit du bailleur (remise des locaux ou non dans leur état primitif), ne saurait priver le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le terrain loué objet d’une préemption d’une personne publique (commune), dès lors qu’à la date de l’éviction anticipée définitive du locataire, celui-ci était toujours propriétaire des constructions litigieuses.
Mentions obligatoires des actes de cession de titres de société à prépondérance immobilière
La loi de finances pour 2024 prévoit de nouvelles mentions à faire figurer dans les actes Source : article 119 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 L’article 726 du Code Général des Impôts (CGI) énumère les taux d’imposition des droits d’enregistrement dus à l’occasion de la cession de titres de société dont l’acte doit être déposé au service de l’enregistrement compétent dans le mois de sa signature. S’agissant de la cession des sociétés à prépondérance immobilières (soumises au taux le plus élevé de 5%), il prévoit désormais les mentions à faire figurer « expressément » dans…
Décès d’un associé au cours de la vie sociale : La qualité d’héritier confère-t-elle automatiquement celle d’associé ?
Dans un nouvel arrêt quoiqu’inédit, la Chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la poursuite d’activité, par les héritiers d’un associé de société de personne.
Une société ne peut faire obstacle à l’identification de son organe ou représentant, pour tenter d’échapper à la mise en cause de sa responsabilité pénale.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rechercher la responsabilité pénale d’une société, laquelle faisait obstacle à l’identification de l’organe ou du représentant ayant commis une infraction pour son compte.
Bail commercial, activité de restauration effective et exclusion de la destination d’un bail à usage d’hôtel.
Encourt que soit prononcée la résiliation judiciaire d’un bail commercial à ses torts exclusifs, pour non-respect de la destination contractuelle « d’hôtel de tourisme et accessoire », le locataire qui exploite de manière continue une activité de restauration effective, accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel avec publicité en ligne et entrée par une porte distincte de l’entrée principale, véritable activité distincte de l’activité principale.
Bail commercial, Décret Tertiaire : publication de l’arrêté dit « Valeurs absolues III »
Publié au Journal Officiel le 10 décembre 2023, l’arrêté du 28 novembre 2023 relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réductions des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, dit arrêté « valeurs absolues III », apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020 « valeurs absolues II ». Il définit notamment les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (hôtellerie, résidences de tourisme, et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique).
L’unanimité des voix en assemblée générale écarte-t-elle d’office la caractérisation d’un abus de majorité ?
C’est par l’affirmative que la Cour de cassation tranche la question. L’associé minoritaire qui a voté favorablement à une résolution ne peut être considéré comme avoir adopté une décision à son détriment, ce qui permet d’écarter l’abus de majorité.
La publication au RCS d’une fausse nomination de gérant fait-elle obstacle à la contestation, par la société, des engagements pris en son nom par le gérant ainsi désigné ?
Dans cette situation inédite, la Cour de cassation décide de trancher : Sauf collusion frauduleuse entre le gérant et le tiers cocontractant, la publication de la nomination du gérant sur la base d'un faux procès-verbal fait obstacle à la contestation par la société de conventions conclues en son nom par la personne désignée gérant dans de telles conditions.
Eclairage sur les conditions d’abrogation et de retrait de la décision de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé que la décision de placer un agent en CITIS est une décision créatrice de droits qui ne peut être retirée ou abrogée que dans un délai de mois, sauf si elle est prononcée à titre provisoire.
Demande de remboursement du compte courant : l’acquéreur peut-il être tenu solidairement ?
Dans un nouvel arrêt quoi qu’inédit, la Chambre civile de la Cour de cassation revient sur la demande de remboursement du compte courant qui peut faire l’objet de nombreux contentieux entre les associés. Dans un contexte particulier où un solde demeure impayé par la société, le cédant peut-il obtenir le paiement directement de l’associé acquéreur ?
Bail commercial, exclusion du droit de préférence du preneur en cas de vente judiciaire sur saisie
Dans le droit fil d’une jurisprudence déjà bien établie, la troisième chambre civile juge que les dispositions du Code de commerce relatives au droit de préemption du locataire commercial ne trouvent pas application aux ventes faites d’autorité de justice.