La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a créé un statut de l’élu local destiné à faciliter la conciliation entre l’exercice d’un mandat local et la poursuite d’une activité professionnelle. Elle a notamment posé le principe suivant, désormais codifié à l’article L. 1132-3-4 du code du travail : le temps d’absence du salarié titulaire d’un mandat municipal — qu’il s’agisse des autorisations d’absence pour exercer son mandat ou de l’utilisation du crédit d’heures — est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à certaines prestations et avantages sociaux.
Le législateur avait renvoyé à un décret le soin de dresser la liste précise de ces prestations et avantages. C’est désormais chose faite avec le décret n° 2026-544 du 25 juin 2026, publié au Journal officiel le 27 juin et entré en vigueur dès le lendemain.
Le décret complète le code du travail d’un nouvel article D. 1132-1, qui énumère les avantages dont un salarié titulaire d’un mandat municipal poursuivant son activité professionnelle ne peut être privé du fait de ses absences liées à l’exercice de ce mandat. Sont ainsi concernés :
- les titres-restaurant ;
- les chèques-vacances ;
- les chèques emploi-service universel (CESU) ;
- les chèques-cadeaux ;
- la prise en charge des frais de transport personnels ;
- les prestations que le CSE alloue au titre des activités sociales et culturelles ;
- les dispositifs de garantie de protection sociale complémentaire ;
- tout autre avantage résultant d’un accord collectif, d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un usage.
Concrètement, dès lors qu’un salarié conserve son activité professionnelle tout en exerçant un mandat municipal, ses périodes d’absence à ce titre — autorisations d’absence et crédit d’heures — sont neutralisées : elles ne peuvent pas être prises en compte pour réduire ou écarter son accès à ces prestations, comme si elles constituaient du temps de travail effectif.
Ce texte a des implications concrètes pour les entreprises employant des salariés élus municipaux :
- Neutralisation des effets de l’absence sur les avantages sociaux : les employeurs devront revoir, le cas échéant, les modalités d’attribution de ces avantages (souvent fondées sur une condition de présence ou de temps de travail effectif) pour intégrer cette assimilation légale, sous peine de priver indûment un salarié élu de droits auxquels il peut désormais prétendre.
- Un périmètre large, incluant les avantages d’origine conventionnelle ou unilatérale : la liste ne se limite pas aux dispositifs légaux (titres-restaurant, CESU) mais s’étend à tout avantage résultant d’un accord collectif, d’une décision unilatérale ou d’un usage — ce qui impose un réexamen au cas par cas des pratiques internes de chaque entreprise, notamment en matière d’activités sociales et culturelles du CSE.
- Sécurisation du parcours professionnel des élus locaux : cette mesure s’inscrit dans l’objectif plus large du statut de l’élu local, qui vise à éviter que l’engagement dans un mandat municipal ne pénalise, même indirectement, la situation professionnelle et sociale du salarié qui l’exerce.
En pratique, il est recommandé aux services RH d’identifier, dans leurs accords collectifs, décisions unilatérales et usages en vigueur, les avantages soumis à une condition de présence ou de temps de travail effectif, afin de vérifier leur compatibilité avec cette nouvelle assimilation et d’ajuster, si nécessaire, les règles d’attribution applicables aux salariés élus municipaux.
Sources : D. n°2026-544, 25 juin 2026 : JO, 27 juin
