Cession de créance : la mise en demeure vaut notification au débiteur cédé
Une lettre de mise en demeure qui identifie les créances cédées, le cessionnaire et la qualité du cédant chargé du recouvrement notifie valablement la cession. Le débiteur cédé ne peut plus opposer au fonds de titrisation les lacunes du bordereau.
Indices de référence et consignation à la CDC : l’AMF actualise sa doctrine
Depuis le 1er janvier 2026, le règlement BMR, qui encadre la fourniture, la contribution et l'utilisation des indices de référence (comme l'Euribor) au sein de l'Union européenne, ne s’applique plus aux indices d’importance non significative. L’AMF en tire les conséquences dans ses instructions et précise, par la même occasion, la notification préalable à la consignation à la Caisse des dépôts des sommes revenant à des porteurs non identifiés.
Fraude bancaire : le spoofing n’exclut pas à lui seul la négligence grave du payeur
Le client qui communique ses identifiants à un faux conseiller et valide des opérations qu’il n’a pas initiées commet peut-être une négligence grave. L’usurpation du numéro de téléphone de la banque ne suffit pas à l’en dispenser. Les juges du fond doivent examiner son comportement concrètement.
Retrait litigieux et caution : le devoir de mise en garde ne suffit pas
La caution poursuivie par un fonds de titrisation ne peut racheter la créance au prix de la cession qu’à une condition : contester le fond du droit invoqué contre elle. Une demande reconventionnelle fondée sur le devoir de mise en garde ne remplit pas cette condition.
Annulation de la vente immobilière et restitutions
La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, sans que l’effet rétroactif de l'anéantissement du contrat ne puisse être invoqué en défense à une demande corrélativement en paiement d’indemnité d’occupation présentée par le vendeur. Source : Cass.3ème Civ., 9 avril 2026, n°24-17.405 C’est ce que précise la Troisième chambre civile de la Cour de cassation dans cette décision, inédite, dans laquelle elle fait application du régime des restitutions désormais prévu aux articles 1352-3 et suivants du code civil, issu de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 : « …Vu l'article 1352-3,…
Partie commune à jouissance exclusive : l’obligation d’entretien du copropriétaire n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité
Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiant de la jouissance exclusive d’une partie commune son entretien, elle ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit pour les dommages causés par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes.
Vente immobilière et Commune
Le contrat par lequel une commune cède à un syndicat intercommunal des eaux, établissement public des biens appartenant à son domaine public, présente le caractère d'un contrat administratif de sorte que l'action en nullité de ce contrat formé par la commune relève de la compétence de la juridiction administrative. La décision du Tribunal des conflits à ce titre, conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, s'impose à toutes les juridictions judiciaires et administratives. Source : Cass.3ème Civ., 19 mars 2026, n°23-17.912 C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour…
Copropriété : le règlement ne peut imposer qu’un tiers soit chargé de dresser le procès-verbal d’assemblée générale
Si le secrétaire de séance peut être assisté d’un tiers pour la rédaction du procès-verbal, seule l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Le règlement de copropriété ne peut donc imposer qu’une autre personne soit chargée de dresser certains procès-verbaux d’assemblée générale.
Syndicat coopératif : l’assistance d’un prestataire ne constitue pas un exercice illicite des fonctions de syndic
Une société dont les prestations se limitent à l’assistance et à l’accompagnement de syndicats de copropriétaires ayant opté pour le mode de gestion du syndicat coopératif n’exerce pas illicitement les fonctions de syndic
Le refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé ne suffit pas, à lui seul, à laisser supposer une discrimination syndicale
La Chambre sociale de la Cour de cassation précise que la seule saisine de l'administration du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, refusée en raison d'un doute sur la réalité des faits reprochés, ne constitue pas en soi un élément laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale.
Condition suspensive : seule l’obstruction du débiteur permet de la réputer accomplie
La condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l’article 1304-3 du code civil, qu’à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l’accomplissement.
La perte de réputation peut entraîner la caducité du contrat
La réputation et l’image d’un cocontractant peuvent constituer un élément essentiel du contrat dont la disparition en cours d’exécution est susceptible d’entraîner sa caducité.
