Le champ d’application et les modalités d’application de la procédure sont modifiés

Source : Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

En vertu de l’article 1701 du Code Général des Impôts (CGI), lorsque des droits d’enregistrement sont dus au titre d’une transmission à titre gratuit entre vifs ou à cause de mort, ces droits doivent être payés par les donataires ou les héritiers lors de la déclaration de donation ou de succession.

Par dérogation, l’article 1717 du même code prévoit que le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé. Les pénalités ne peuvent faire l’objet d’un fractionnement ou d’un échelonnement.

Le paiement est fractionné lorsque les droits de succession sont payés en plusieurs versements. Il est différé lorsque les droits ne sont réglés qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété en cas de démembrement ou du terme du délai imparti à l’attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers les autres héritiers en ca d’attribution préférentielle.

Dans les deux cas, le paiement fractionné ou différé des droits doit être autorisé par l’administration fiscale et donne lieu au paiement, par le redevable, d’intérêts. Un taux plus faible est appliqué en cas de transmission d’entreprise. Le taux applicable reste inchangé tout au long de la durée du crédit

Pour 2024, le taux de base est de 2,2% et le taux réduit est de 0,7%.

Pour bénéficier du fractionnement ou de l’échelonnement du paiement, le contribuable doit en outre fournir des garanties.

Les articles 396 à 404 GD de l’annexe III du CGI précisent les règles applicables. Ils ont été modifiés par le décret commenté.

Le décret confirme la doctrine administrative (BOI-ENR-DG-50-20-20 n^o 135) étendant le crédit de paiement différé aux mutations pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d’habitation et d’usage prévus à l’article 764 du code civil.

Le décret modifie la procédure à suivre pour être autorisé à payer les droits de façon différée ou fractionnée.

Le décret remplace le délai unique de quatre mois commun au redevable, pour constituer des garanties, et au comptable public, pour statuer sur la demande de crédit, par un délai de deux mois propre au comptable public pour instruire la demande de crédit, distinct d’un délai de quatre mois incombant au redevable pour constituer les garanties qui commence à courir à compter de l’accord du comptable public.

Par ailleurs, le décret allonge d’un à deux mois le délai dont dispose le bénéficiaire du crédit pour constituer des garanties complémentaires après octroi du crédit. Le comptable public peut, en effet, à tout moment après octroi du crédit, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties.

Ces délais s’appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1^er février 2024.