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Nouveaux rebondissements dans l’affaire du cumul des congés payés en arrêt maladie

Le Conseil constitutionnel valide la conformité des articles L.3141-3 et L.3141-5 (5°) du Code du travail à la Constitution suite aux décisions du 13 septembre 2023 de la Chambre sociale de la Cour de cassation sur l’acquisition des congés payés en arrêt maladie d’origine professionnelle ou non.

Judith Ozuch Judith Ozuch

A qui s’impose l’avis d’inaptitude non contesté ?

En l'absence de recours exercé en application de l'article L. 4624-7 du code du travail contre l'avis du médecin du travail, celui-ci s'impose aux parties comme au juge.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Le temps de travail des salariés itinérants constitue-t-il du temps de travail effectif ?

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence établie[1] en rappelant que le temps de trajet pour les premier et dernier clients d’un salarié itinérant peut s’analyser en du temps de travail effectif dès lors que le salarié ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles, qu’il se conforme aux directives de son employeur et qu’il se tient à sa disposition.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Rappel des règles de congés payés

Il est temps d'ouvrir les périodes de congés payés de l'année 2024 ! Voici un récapitulatif des règles générales applicables en matière de congés payés avec un calendrier indicatif.

Judith Ozuch Judith Ozuch

La récurrence d’une prime entraine -t-elle sa contractualisation ?

L’employeur, qui verse une prime pendant plusieurs années à un salarié qui n’y avait pas droit, a contractualisé cet élément de rémunération.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Le fait de cesser de violer sa clause de non-concurrence emporte -t-il droit au paiement de l’indemnité de non-concurrence ?

Le salarié qui viole son obligation de non-concurrence ne peut plus prétendre au bénéfice de la contrepartie financière même après avoir cesser de violer sa clause.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Peut-on produire devant le juge prud’homal une preuve obtenue de façon déloyale ?

Le juge civil peut dorénavant tenir compte, sous conditions, d’éléments de preuve obtenus de façon déloyale.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Quelles sanctions sur le plan du droit du travail en cas de situation de harcèlement moral caractérisée ?

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en raison de l’existence d’une situation de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte du salarié d’octroi de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

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L’employeur peut-il imposer au salarié une mesure de rétrogradation disciplinaire ?

La réponse est non. L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée.

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Qui doit prouver le paiement du salaire ?

Il appartient à l’employeur de prouver le paiement du salaire.

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Doit-on être membre de la Société pour mener l’entretien préalable au licenciement d’un salarié ?

Pas nécessairement. La Cour de cassation, après avoir rendu une jurisprudence foisonnante s’agissant des salariés de la Société mère, habilités à licencier dans une filiale, se prononce sur les conditions à réunir pour qu’un salarié d’une société sœur puisse licencier dans une autre Société sœur.

Judith Ozuch Judith Ozuch

La dispense d’affiliation à la couverture frais de santé, une plongée dans les abysses d’un système complexe

Si l'acte juridique (Accord ou DUE) qui met en place une couverture collective et obligatoire des frais de santé dans l'entreprise le prévoit, le salarié couvert en tant qu'ayant droit par le régime de son conjoint peut, à sa demande, être dispensé d'affiliation, peu importe que le régime de son conjoint soit facultatif pour les ayants droit.

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