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Revirement de jurisprudence – Faute inexcusable de l’employeur : la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

La Cour de cassation élargit le périmètre d'indemnisation des victimes d'AT/MP en cas de faute inexcusable de l'employeur en considérant que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Par ce revirement, la Cour de cassation accepte dorénavant que les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles obtiennent une réparation pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation sans qu'il soit besoin de prouver que la rente perçue ne couvre pas déjà ces souffrances.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Précision sur la rémunération des temps de trajet des salariés itinérants

Le temps de trajet du salarié itinérant entre son domicile et les premier et dernier clients de la journée doit être rémunéré comme du travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l’employeur.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Contrôle URSSAF : la mise en demeure non contestée en temps utile par son destinataire emporte-t-elle, au même titre que la décision de la commission de recours amiable, “autorité de la chose décidée” ?

La réponse est négative : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence (enfin) favorable aux cotisants ! Elle admet dorénavant la possibilité pour les cotisants de contester un redressement dans le cadre d’une opposition à contrainte lorsqu’ils n’ont pas préalablement formé de recours à l’encontre de la mise en demeure notifiée par l’URSSAF.

Judith Ozuch Judith Ozuch

En cas d’expertise sollicitée suite à un recours contre l’avis du Médecin du travail, le Conseil de prud’hommes est – il lié par l’avis du Médecin inspecteur du travail ?

Le juge prud'homal saisi d'un recours contre l'avis du médecin du travail n'est pas lié par les conclusions du médecin inspecteur du travail dont il a sollicité l'expertise.

Judith Ozuch Judith Ozuch