Contrôle URSSAF : le non-respect de la procédure d’abus de droit entraîne-t-il la nullité des opérations de contrôle ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative. Elle consacre dans un premier temps l’existence de la notion « d’abus de droit implicite » utilisée par l’URSSAF dès lors que l’organisme écarte des actes répondant aux critères de l’article L.243-7-2 du Code de la sécurité sociale. Puis, elle confirme que, dans une telle hypothèse, si l’URSSAF ne se conforme pas à la procédure prévue par l’article L.243-7-2 du Code de la sécurité sociale, les opérations de contrôle et de redressement subséquentes sont entachées de nullité.
Faut-il déduire les IJSS perçues par le salarié à la reprise du versement du salaire du salarié inapte ?
La Cour de cassation précise que le salarié inapte qui n’a été ni licencié, ni reclassé dans le délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude établie par le médecin du travail a le droit à la reprise du versement de son salaire sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale qui lui sont versées.
L’employeur peut-il produire en justice un enregistrement de vidéosurveillance illicite pour démontrer les griefs invoqués à l’encontre du salarié ?
La Cour de cassation rappelle que l'illicéité d'une preuve obtenue par vidéosurveillance n'emporte pas nécessairement son irrecevabilité des débats au visa des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Licenciement pour inaptitude : la dispense de recherche de reclassement dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude !
L’employeur n’est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte que lorsque le médecin du travail a précisé que « l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » et non dans l’entreprise !
Lorsqu’une substance toxique a été utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent-ils obtenir une indemnisation distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété ?
Lorsque l’employeur a eu recours illégalement à l'amiante, le salarié dont le droit à réparation au titre du préjudice d'anxiété est éteint peut obtenir des dommages et intérêts au titre d'une atteinte à sa dignité.
L’absence de faute pénale non intentionnelle peut exclure la faute inexcusable de l’employeur.
La Cour de cassation revient au principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en l'absence de faute pénale non intentionnelle.
Le juge des référés est-il compétent pour examiner la demande de contestation du licenciement du lanceur d’alerte ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative. Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d'un contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte, doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis permettent de présumer que le salarié a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'il a signalé une alerte. Dans l'affirmative, il lui appartient de rechercher si l'employeur rapporte la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de ce salarié.
Revirement de jurisprudence – Faute inexcusable de l’employeur : la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
La Cour de cassation élargit le périmètre d'indemnisation des victimes d'AT/MP en cas de faute inexcusable de l'employeur en considérant que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Par ce revirement, la Cour de cassation accepte dorénavant que les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles obtiennent une réparation pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation sans qu'il soit besoin de prouver que la rente perçue ne couvre pas déjà ces souffrances.
Précision sur la rémunération des temps de trajet des salariés itinérants
Le temps de trajet du salarié itinérant entre son domicile et les premier et dernier clients de la journée doit être rémunéré comme du travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l’employeur.
Contrôle URSSAF : la mise en demeure non contestée en temps utile par son destinataire emporte-t-elle, au même titre que la décision de la commission de recours amiable, “autorité de la chose décidée” ?
La réponse est négative : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence (enfin) favorable aux cotisants ! Elle admet dorénavant la possibilité pour les cotisants de contester un redressement dans le cadre d’une opposition à contrainte lorsqu’ils n’ont pas préalablement formé de recours à l’encontre de la mise en demeure notifiée par l’URSSAF.
En cas d’expertise sollicitée suite à un recours contre l’avis du Médecin du travail, le Conseil de prud’hommes est – il lié par l’avis du Médecin inspecteur du travail ?
Le juge prud'homal saisi d'un recours contre l'avis du médecin du travail n'est pas lié par les conclusions du médecin inspecteur du travail dont il a sollicité l'expertise.