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L’employeur peut-il produire en justice un enregistrement de vidéosurveillance illicite pour démontrer les griefs invoqués à l’encontre du salarié ?

La Cour de cassation rappelle que l'illicéité d'une preuve obtenue par vidéosurveillance n'emporte pas nécessairement son irrecevabilité des débats au visa des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Licenciement pour inaptitude : la dispense de recherche de reclassement dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude !

L’employeur n’est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte que lorsque le médecin du travail a précisé que « l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » et non dans l’entreprise !

Judith Ozuch Judith Ozuch

Lorsqu’une substance toxique a été utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent-ils obtenir une indemnisation distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété ?

Lorsque l’employeur a eu recours illégalement à l'amiante, le salarié dont le droit à réparation au titre du préjudice d'anxiété est éteint peut obtenir des dommages et intérêts au titre d'une atteinte à sa dignité.

Judith Ozuch Judith Ozuch

L’absence de faute pénale non intentionnelle peut exclure la faute inexcusable de l’employeur.

La Cour de cassation revient au principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en l'absence de faute pénale non intentionnelle.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Le juge des référés est-il compétent pour examiner la demande de contestation du licenciement du lanceur d’alerte ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative. Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d'un contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte, doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis permettent de présumer que le salarié a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'il a signalé une alerte. Dans l'affirmative, il lui appartient de rechercher si l'employeur rapporte la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de ce salarié.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Revirement de jurisprudence – Faute inexcusable de l’employeur : la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

La Cour de cassation élargit le périmètre d'indemnisation des victimes d'AT/MP en cas de faute inexcusable de l'employeur en considérant que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Par ce revirement, la Cour de cassation accepte dorénavant que les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles obtiennent une réparation pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation sans qu'il soit besoin de prouver que la rente perçue ne couvre pas déjà ces souffrances.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Précision sur la rémunération des temps de trajet des salariés itinérants

Le temps de trajet du salarié itinérant entre son domicile et les premier et dernier clients de la journée doit être rémunéré comme du travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l’employeur.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Contrôle URSSAF : la mise en demeure non contestée en temps utile par son destinataire emporte-t-elle, au même titre que la décision de la commission de recours amiable, “autorité de la chose décidée” ?

La réponse est négative : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence (enfin) favorable aux cotisants ! Elle admet dorénavant la possibilité pour les cotisants de contester un redressement dans le cadre d’une opposition à contrainte lorsqu’ils n’ont pas préalablement formé de recours à l’encontre de la mise en demeure notifiée par l’URSSAF.

Judith Ozuch Judith Ozuch

En cas d’expertise sollicitée suite à un recours contre l’avis du Médecin du travail, le Conseil de prud’hommes est – il lié par l’avis du Médecin inspecteur du travail ?

Le juge prud'homal saisi d'un recours contre l'avis du médecin du travail n'est pas lié par les conclusions du médecin inspecteur du travail dont il a sollicité l'expertise.

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