Les conséquences de la dispense de revendication par un créancier titulaire d’un contrat publié
Si le créancier est titulaire d’un contrat publié, celui-ci est dispensé de revendiquer la propriété de son bien. Par ailleurs, l’action en restitution n’est pour lui qu’une faculté, qui n’est enfermée dans aucun délai.
Vérification des pouvoirs des mandataires en assemblée générale de copropriétaires
Le président de séance n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.
Action personnelle d’un copropriétaire sur le fondement de l’article 1792 du code civil à raison de malfaçons dans les parties communes
Un copropriétaire peut agir à titre individuel en réparation du préjudice qui lui est causé en raison de malfaçons affectant les parties communes sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil, à la condition de justifier d’un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance des parties communes
Les conditions de validité de la clause d’échelle mobile
La clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, est « la stipulation accessoire d’une convention à exécution successive ou à échéance différée tendant à assurer la variation du prix contractuel en fonction d’un indice économique ou monétaire »[1].
Appel d’offre : Erreur dans la désignation de la juridiction compétente devant laquelle s’exerce tout recours
Pour être sanctionnée dans le cadre d’un référé précontractuel, l'inexactitude affectant la désignation de la juridiction compétente pour connaître des éventuels recours doit être susceptible de porter préjudice au requérant.
Expulsion de squatters et concours de la force publique
La condition d’urgence du référé liberté n’est pas réunie lorsque les propriétaires de l’immeuble ont laissé les squatters occuper illégalement le bien durant plus de quatre années.
Action du garant contre le constructeur de maison individuelle défaillant
Le garant de livraison dispose d’un recours subrogatoire contre le constructeur de maison individuelle défaillant
Quelques précisions relatives à la délivrance du mémoire préalable à la saisine du Juge des loyers
L’envoi du mémoire interrompt le délai de prescription biennal, quand bien même le mémoire ne serait-il pas reçu par ce premier envoi.
Marche de travaux prives et obligation d’information sur la défiscalisation
La société spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires qui fournit à son client un calcul prévisionnel de crédit d’impôts déterminant de son consentement, commet une faute engageant sa responsabilité contractuelle si ce prévisionnel est fortement erroné.
Travaux à proximité d’un réseau
L’entrée en vigueur au 1er juillet 2012 du nouveau régime encadrant la préparation et le déroulement des travaux.