SOURCE : CA Versailles, 7 mai 2012, JurisData n°2012-010515

Dans cet intéressant arrêt, la Cour d’Appel de VERSAILLES  a jugé recevable l’action individuelle intentée par un copropriétaire sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil en réparation d’un élément de sécurité du balcon à usage privatif, dont il avait la jouissance exclusive :

« …Qu’il n’est pas contesté que ce désordre concerne une partie commune ; que, toutefois, un copropriétaire peut agir en réparation du préjudice qui lui est causé en raison de malfaçons affectant les parties communes sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil, à la condition de justifier d’un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance de parties communes ; qu’en l’espèce, M. et Mme B. ont un intérêt légitime à agir puisqu’il s’agit de réparer un élément de sécurité du balcon à usage privatif, dont ils ont la jouissance exclusive ; que le jugement déféré doit donc être infirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de M. et Mme B. de ce chef ; »

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats