Étiquette : copropriétaire

Action personnelle d’un copropriétaire sur le fondement de l’article 1792 du code civil à raison de malfaçons dans les parties communes

Un copropriétaire peut agir à titre individuel en réparation du préjudice qui lui est causé en raison de malfaçons affectant les parties communes sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil, à la condition de justifier d’un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance des parties communes

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Assemblée de copropriétaires : convocation de personnes qui ne sont pas copropriétaires

Des personnes non copropriétaires peuvent être convoquées à l’assemblée dès lors qu’elles ne participent pas aux votes

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE