En application de l’article 5 du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, sont entrées en vigueur depuis le 1^er juillet 2012, les dispositions des articles R.554-20 à R554-34 et de l’article R.554-38 du Code l’Environnement, avec abrogation corrélative à même date des dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, à l’exception de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3 qui sera abrogée le 1^er juillet 2013.

En vertu de ce nouveau régime :

• La consultation du guichet unique préalablement aux travaux est désormais obligatoire (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)

• Entrent en application les nouvelles obligations visées aux articles précités du Code de l’Environnement et mises à la charge des exploitants, des maîtres d’ouvrage (DT : déclaration de projet..) ainsi que des entreprises chargées de l’exécution des travaux (DICT…)

Ces nouvelles dispositions  traitent également, sans que ce qui suit soit exhaustif, de : la procédure applicable en cas d’incertitude sur la localisation des réseaux ; la signalisation sur le chantier des réseaux souterrains par marquage au sol ou piquetage etc…

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats