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Heures supplémentaires

« Il appartient au Juge de rechercher si les heures de travail accomplies ont été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié »

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Procédure de saisie immobilière : Rappels sur péremption et prorogation du commandement de payer.

La nullité de la procédure ne peut sanctionner la péremption du commandement de payer de sorte que la prorogation de la durée de validité (2ans) doit intervenir dans ce délai. 

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Elargissement de la compétence des Tribunaux de Commerce à la responsabilité des gérants et liquidateurs de société.

Ceci nonobstant le fait qu’ils n’aient pas la qualité de commerçants ou n’aient pas accompli d’acte de commerce.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Nature des provisions déductibles pour gestion de contentieux liés à la garantie décennale

Les charges de personnel liées au suivi des contentieux ne sont pas déductibles

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Disproportion du cautionnement : elle profite aussi au cofidéjusseur

La sanction de la disproportion du cautionnement prive ce dernier d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Contrat à durée déterminée : conséquence de l’absence de signature par l’employeur.

L’absence signature de l’une des parties entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Déduction des dépenses des revenus fonciers.

Dans le cas où la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès du locataire n'est pas possible, il est recouru à une répartition forfaitaire en fonction des données disponibles.

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Loi ELAN : l’accès aux boites aux lettres par les Huissiers jugé inconstitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 123 de la loi ELAN qui donnait accès à la boite aux lettres particulières aux Huissiers dans le cadre de leur mission.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au moment de son exécution

La capacité d’une caution à faire face à son engagement s’apprécie, lors de sa mise en jeu, au regard de son patrimoine défini par les biens exclus du gage des créanciers et de son endettement global, en ce compris les autres cautionnements. 

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT