Le corps est un attribut du droit à l’image au même titre que le visage
Un mannequin peut prétendre à une indemnisation pour l’atteinte portée au droit à l’image, à raison de la représentation de son corps dans un clip publicitaire, peu important que son visage ait été « flouté ».
Assemblée générale de copropriétaires : condition de validité de la délégation du droit de vote
Nullité de l’assemblée à raison du défaut de signature du délégataire du droit de vote sur le pouvoir remis a son mandataire.
Condition de régularité de la convocation à assemblée générale
Un copropriétaire « avisé » n’est pas nécessairement un copropriétaire régulièrement convoqué
Dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé
L’assemblée doit fixer la durée de la dispense de l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé donnée au syndic
Droit social européen : sort des congés payés annuels non pris par le salarié.
Pas de perte automatique des droits à congés payés si l’employeur n’a pas attiré l’attention du salarié sur la nécessité de prendre ses congés.
Changement d’affectation d’une partie privative
L'aménagement d'une cave à usage d'habitation, en violation des dispositions du Code de la construction et de l'habitation, porte atteinte à la destination bourgeoise de l'immeuble.
Conséquence indemnitaire de la nullité de plein droit du contrat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé.
L'annulation du contrat de syndic pour absence d'ouverture du compte bancaire séparé et le versement des honoraires en exécution du mandat avant son annulation ne constituent pas un préjudice dont les copropriétaires peuvent demander individuellement réparation.
Mise en conformité des contrats de la commande publique au RGPD
Le formulaire de déclaration de sous-traitance proposé aux soumissionnaires/titulaires de marchés a été actualisé par le Ministère de l’Economie et des Finances afin de le rendre conforme au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel.
Le traitement fiscal de frais et charges en matière de cession de titres de participation
Le fait que ces frais soient pris en compte dans le calcul de la plus-value et qu’une quote part soit fiscalement réintégrée ne les rend pas pour autant déductibles du résultat imposable de la société cédante
