Les manœuvres dolosives du représentant du vendeur engagent la responsabilité du vendeur
L’architecte représentant le vendeur qui dissimule aux acheteurs des travaux réalisés sans autorisation commet des manœuvres dolosives qui engagent la responsabilité du vendeur, peu importe que celui-ci ait ou non connaissance des manœuvres.
Condition de constitution d’un syndicat secondaire
La constitution d’un syndicat secondaire implique la présence de « plusieurs bâtiments » compris comme « des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu’il en résulte de difficulté pour l’ensemble de la copropriété » même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs.
Analyse d’impact : publication de la liste des traitements concernés
Conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données, la CNIL a élaboré une liste des traitements de données à caractère personnel pour lesquels elle estime nécessaire qu’une analyse d’impact soit réalisée.
Droit social européen : sort des congés payés non pris en cas de décès du salarié, quels droits pour les héritiers ?
Les héritiers ont droit à l’indemnité financière représentative des congés non pris par le travailleur décédé.
Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil …
… Et ce même si le client est lui-même notaire.
Crédit non régi par le Code de la consommation : la prescription biennale générale est applicable
Le crédit consenti à un consommateur mais exclu des dispositions régissant le crédit à la consommation en raison de sa durée relève de la prescription biennale générale du Code de la consommation.
Renforcement de la garantie des contribuables contre les changements de doctrine
La Loi Essoc permet désormais aux contribuables d’opposer au service vérificateur les prises de position qu’il a tenu lors de précédents contrôles, sous réserves du respect de certaines conditions.
Vers une dématérialisation des assemblées générales ?
Selon le ministère de la cohésion des territoires,le gouvernement entend faciliter les moyens d'expression des copropriétaires, notamment en rendant possible l'utilisation de la visioconférence.
Faute lourde du constructeur.
La faute lourde du constructeur n’est pas dolosive en l’absence de dissimulation ou fraude
Licenciement économique : conséquence de la carence de l’employeur dans la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Il commet une faute causant un préjudice au salarié.