Nullité d’une Assemblée Générale d’une ASL
La nullité d’une AG d’ASL pour défaut de convocation, ne peut être invoquée que par le membre de l’ASL qui n’a pas été convoqué
Report du début des opérations de vérification de comptabilité : dans quels délais l’administration fiscale doit-elle avertir le contribuable de la nouvelle date retenue ?
Le Conseil d’Etat juge que l’administration doit informer le contribuable en « temps utile » ce qui peut être inférieur à 2 jours ouvrés
PLF 2019 : La proposition de création d’un abus de droit « à deux étages »
Une nouvelle fois, il est tenté d’assouplir l’abus de droit fiscal. Mme PEYROL, députée La République en Marche, avec son amendement n° II-CF1066, propose la création d’un abus de droit fiscal plus souple, lequel serait caractérisé en présence d’un acte ayant pour motif principal d’éluder ou d’atténuer l’impôt.
Distribution sélective et e-commerce : une première application de l’arrêt Coty au matériel de motoculture nuancée par une amende de 7 millions d’euros pour entente illicite
Si l’Autorité de la concurrence admet l’interdiction de revente du matériel de motoculture via des plateformes tierces, elle sanctionne l’interdiction de revente sur les sites internet des distributeurs agréés sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de commerce
Preuves de la subrogation de l’assureur
La production des chèques de règlement, du contrat d’assurance et de quittances subrogatives prouve l’existence de la subrogation légale, ou le cas échéant conventionnelle
Propos litigieux tenus : agir sur le fondement de la diffamation ou sur celui du dénigrement ?
Dès lors que les propos litigieux visent une personne morale ou physique, la Cour de cassation rappelle que l’action doit être fondée sur l’article 29 de la loi sur la presse, tandis que ceux visant les produits et services appellent une application de l’article 1240 du Code civil
Cautionnement et clause abusive : attention à la qualification d’une clause stipulant la résiliation du contrat par la banque en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur
Si la clause d’un contrat de prêt autorisant une banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur est jugée abusive, la Cour de cassation rappelle qu’elle doit aussi être appréciée d’office par la juridiction saisie du recours
Désordre évolutif
Une nouvelle fissure dont la cause est différente d’autres fissures précédemment constatées, ne peut s’analyser en un désordre évolutif
Clause de non-concurrence : mise en œuvre en cas de mobilité intra-groupe
En cas de mobilité intragroupe, les effets de la clause de non-concurrence contenue dans le premier contrat de travail ne sont pas suspendus jusqu’à la rupture du second contrat de travail de sorte que sa durée dans le temps ne peut être reportée ou allongée
Assurance et CCMI
L’activité de construction de maison individuelle doit être déclarée pour être garantie par l’assureur RCD