Quel est le sort du règlement intérieur en cas de transfert de l’entreprise
« Le règlement intérieur s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail vers une société nouvellement créée n’est pas transféré avec ces contrats de travail »….
Ne constitue pas un motif de révision du loyer à la valeur locative la renégociation à la baisse des loyers des sociétés concurrentes du preneur.
Pour la Cour de cassation, la renégociation des baux des concurrents du preneur ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L145-38 du Code de commerce
Mise en demeure pour ciblage publicitaire non consenti par le biais de données de géolocalisation
La CNIL a mis publiquement en demeure la société SINGLESPOT de cesser le traitement à des fins de ciblage publicitaire de données de géolocalisation obtenues grâce à des applications mobiles éditées par des sociétés partenaires, sans avoir préalablement recueilli le consentement des personnes concernées.
Responsabilité pour insuffisance d’actif : premier cas d’exonération pour simple négligence
Le dirigeant d’une société dont la liquidation judiciaire était en cours au 11 décembre 2016, date d’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, ne peut plus être condamné à supporter l’insuffisance d’actif pour avoir commis une simple négligence dans la gestion.
Peer-to-peer : le contrefacteur ne peut se retrancher derrière le droit à la vie privée
Les membres d’une même famille partageant une connexion Internet doivent coopérer avec les autorités judiciaires pour permettre d’identifier la personne au sein du foyer ayant partagé des fichiers protégés par le droit d’auteur sur Internet.
Droit d’accise sur les bières – simplification de la procédure de mise à la consommation des bières brassées par des petites brasseries indépendantes
Abrogation de l’article 178-0 bis C de l’annexe III du CGI
Maintien du preneur à l’issue du bail dérogatoire : Il s’opère un bail commercial même si le preneur n’est pas immatriculé au RCS
L’immatriculation au RCS n’est pas nécessaire pour bénéficier des dispositions protectrices des baux commerciaux à l’issue du bail dérogatoire
Projet de Loi PACTE : l’incitation au recours au Rétablissement Professionnel
Le Tribunal devra désormais s’interroger systématiquement sur l’opportunité de faire bénéficier le débiteur personne physique d’une mesure de Rétablissement Professionnel
Conditions de licenciement d’un salarié en arrêt pour accident du travail
« Ni l’existence d’une cause économique de licenciement ni l’application des critères d’ordre de licenciement ne suffisent à caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ».
Adoption de deux référentiels de certification concernant le DPO
La CNIL a adopté un référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO), ainsi qu’un référentiel d’agrément, qui fixe les critères applicables aux organismes qui souhaitent être habilités pour certifier les DPO.