Nouvelle exonération des droits d’enregistrement pour certaines opérations intragroupe

Eric DELFLY
Eric DELFLY  - Avocat associé

Sources : Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020

 

En effet, l’article L.236-3 du Code de Commerce, issu de la loi pacte, avait déjà mis en place cette mesure. Pour accompagner cette simplification, le présent décret prévoit que l’exonération de droits d’enregistrement prévue par le régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d’actif s’applique aux situations ci-avant décrites.

 

Ainsi, l’attribution de droit représentatif de la société bénéficiaire n’est plus une condition d’application de l’exonération[1].

 

[1] CGI annexe II, article 12301 F

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