Patricia VIANE CAUVAIN

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Avocat
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Le licenciement pour harcèlement moral d’un salarié dont l’employeur partage et approuve les méthodes managériales ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse

Le comportement du salarié qui était le résultat d’une position managériale partagée et encouragée par l’ensemble de ses supérieurs hiérarchiques ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et le licenciement a pu être décidé sans cause réelle ni sérieuse;

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Notification de la désignation d’un représentant syndical au sein d’une UES

La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de Président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale

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Un poste en intérim très court peut-il constituer un poste de reclassement disponible pour un salarié déclaré inapte ?

Les contrats de mise à disposition étant  conclus pour une durée très courte, le salarié ne peut soutenir qu’un tel poste de reclassement aurait dû lui être proposé

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Licenciement pour motif économique

La situation d’un salarié bénéficiaire d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité, doit être prise en compte dans les critères permettant de déterminer l’ordre des licenciements 

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Droit collectif

Ce n’est que lorsqu’ à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être conclu que l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges entre les collèges électoraux.

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Attestation d’assurance et responsabilité de l’assureur

L’attestation d’assurance de nature à induire en erreur les tiers sur l’étendue de la couverture d’assurance du cocontractant engage la responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du tiers. Source : Cass.3ème Civ., 11 mai 2022, n°20-17.293

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Enquête interne sur un harcèlement moral

L’ enquête interne sur le harcèlement moral confiée à la directrice des ressources humaines ne peut être écartée sous prétexte qu’elle n’a pas été diligentée par le CHSCT et que seules huit personnes ont été entendues

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Précisions sur l’offre de reclassement

Les offres de reclassement adressées par l'employeur au salarié ne contenant aucune mention relative à la rémunération ne sont pas suffisamment précises

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Manquement d’un représentant du personnel à son obligation de discrétion

Caractérise un manquement à l’obligation de discrétion justifiant un avertissement, l’impression de documents confidentiels en dehors des règles de confidentialité et de sécurité informatique , les informations revêtant en raison de leur nature et de leur contenu un caractère confidentiel au regard des intérêts légitimes de l’entreprise

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Comment s’apprécie la durée de la baisse d’un indicateur économique ?

La durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, telle que définie par l'article L. 1233-3, 1°du code du travail, s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période .

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Nullité d’une rupture conventionnelle pour dol à la demande de l’employeur

A défaut pour l’employeur de démontrer que le projet de reconversion professionnelle fallacieux avancé par le salarié pour demander une rupture conventionnelle a déterminé son consentement, la convention de rupture ne peut être annulée pour dol 

Un même poste de reclassement peut être proposé à plusieurs salariés

L'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés